Sté OBTP c/ URSSAF Jura  

Cass. 2ème civ.

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(N°JTL QUD488CC - Droit social) :

CIV. 2 
SECURITE SOCIALE 
SL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2005
Cassation sans renvoi

M. DINTILHAC, président

Arrêt n° 1488 FS-D
Pourvoi n° Q 04-30.389

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la société OBTP, société anonyme, dont le siège est 6, Grande Rue, 39800 Oussières,

en cassation d’un arrêt rendu le 30 mars 2004 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est 15, rue François Bussenet, 39032 Lons-le-Saunier Cedex,

défenderesse à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 septembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, MM. OIlier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Laurans, conseillers, Mmes Coutou, Fouchard-Tessier, conseillers référendaires, M. VoIff, avocat général, Mme Boulin, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société OBTP, de Me Luc-Thaler, avocat de I’URSSAF du Jura, les conclusions de M. Volff, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches:

Vu l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

Attendu qu’il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l’URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l’entreprise ou sur les lieux du travail; que le recueil d’information opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle opéré surfa période du 1er janvier1997 au 31 décembre 1999, l’URSSAF a notifié à la société OBTP (la société), le 19 juillet 2000, un redressement d’un montant en principal de 563 437 francs au titre des indemnités forfaitaires de grand déplacement ; que la société a contesté la régularité des opérations de contrôle au motif que l’inspecteur de recouvrement avait interrogé l’épouse d’un salarié à son domicile;

Attendu que pour rejeter la contestation de la société et valider le redressement ainsi opéré, la cour d’appel énonce que si le recueil d’une telle déclaration est irrégulier comme contraire aux dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, il ne résulte pas de la lettre d’observations reprenant les éléments recueillis au cours du contrôle que pour procéder au redressement contesté, l’URSSAF s’est référée à l’audition critiquée seuls apparaissant les noms de salariés entendus dans les locaux de l’entreprise ainsi que les éléments relatifs aux investigations menées par l’inspecteur au sein de celle-ci;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon;

Dit n’y avoir lieu à renvoi

Annule le redressement notifié à la société OBTP le 19 juillet 2000;

Condamne l’URSSAF du Jura aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l’URSSAF du Jura;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société OBTP;
MOYEN ANNEXE à l’arrêt n°1488/2005 (Civ.2)

DISCUSSION

MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit n’y avoir lieu à annulation des opérations de contrôle effectuées par
1’URSSAF du JURA et d’avoir jugé en conséquence bien fondé le redressement notifié le 19 juillet 2000 pour un montant de 85.895,42 €;

AUX MOTIFS QU’il résulte des dispositions de l’article R. 24 »-59 du Code de la Sécurité sociale, qui doivent être interprétées strictement, que les agents de contrôle ne sont autorisés qu’à entendre les salariés eux-mêmes, dans l’entreprise ou sur les lieux de travail; qu’en l’espèce, selon la sommation interpellative délivrée le 28 février 2002 à Madame L., à la requête de la SA OBTP, l’inspecteur de l’URSSAF s’est présenté à son domicile lors des opérations de contrôle pour savoir si son époux effectuait des déplacements sur les différents chantiers entrepris par la société et s’il rentrait à son domicile au cours de tels déplacements; que si le recueil d’une telle déclaration est irrégulier comme contraire aux dispositions précitées, il ne résulte pas de la lettre d’observations reprenant les éléments recueillis au cours du contrôle que pour procéder au redressement contesté l’URSSAF s’est référée à l’audition critiquée; qu’en effet, seuls apparaissent les noms de salariés entendus dans les locaux de l’entreprise ainsi que les éléments relatifs aux investigations menées par l’inspecteur au sein de celle-ci; qu’il y a donc lieu de dire, en infirmant le jugement, que l’audition irrégulière de Madame L. n’a pas entraîné la nullité des opérations de contrôle;

ALORS QUE D’UNE PART, les agents de 1’URSSAF ne peuvent légalement entendre que les salariés eux-mêmes dans  l’entreprise contrôlée ou sur les lieux de travail; que les auditions opérées en violation de cette règle entraînent nécessairement la nullité du contrôle; qu’en l’espèce, les juges d’appel ont constaté que l’inspecteur de l’URSSAF avait procédé à une audition irrégulière; que pour refuser néanmoins de prononcer la nullité du contrôle, les juges d’appel ont retenu que la lettre d’observations de l’URSSAF ne se référait pas à l’audition critiquée; qu’en affirmant ainsi de façon implicite que la nullité du contrôle est subordonnée, en cas d’audition irrégulière, au fait que cette opération ait fait grief au justiciable, les juges d’appel ont violé l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale;

ALORS QUE, D’AUTRE PART, les agents de l’URSSAF ne peuvent légalement entendre que les salariés eux-mêmes dans
l’entreprise contrôlée ou sur les lieux de travail; que les auditions opérées en violation de cette règle entraînent systématiquement la nullité du contrôle; qu’en l’espèce, les juges d’appel ont constaté que l’Inspecteur de l’URSSAF avait procédé à une audition irrégulière; que pour refuser de prononcer la nullité du contrôle, les juges d’appel ont retenu que la lettre d’observations de l’URSSAF ne se référait pas à l’audition critiquée ;qu’en statuant ainsi, alors que la lettre d’observations transmise par l’inspecteur de 1’URSSAF au justiciable contrôlé, préalablement à la transmission de son rapport à la Caisse, n’est pas susceptible, eu égard aux règles qui régissent son contenu, de fournir des informations fiables quant aux opérations de contrôle ayant effectivement conduit l’inspecteur à préconiser le redressement, les juges d’appel ont violé l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale;

ET ALORS QUE et à titre subsidiaire, s’ils estimaient que la lettre d’observations attestait de ce que l’audition irrégulière n’avait pas été retenue par 1’URSSAF pour justifier du redressement, les juges d’appel devaient rechercher, ainsi que le leur demandait la société O.B.T.P.(cf p.8 des conclusions d’appel), si les informations recueillies dans le cadre des auditions légales étaient à elles seules de nature à établir les faits reprochés à la société O.B.T.P.; que faute d’avoir procédé à cette recherche qui s’imposait, les juges d’appel qui infirment le jugement entrepris privent leur décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale.








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