Mlle Priscillia B. c/ Agence Corin'art (appel)  

Cour d'appel

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(N°JTL GMA409CA - Droit des affaires) :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
1° Chambre A

ARRÊT AU FOND
DU 20 SEPTEMBRE 2005
JNG/MB
N° 2005/610

Décision déférée à la Cour

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le n°03/4159.

APPELANTS

Madame B. prise en sa qualité de représentante légale de sa fille Prescillia B. née le [anonymisé par Juritel]
demeurant [anonymisé par Juritel]
Monsieur Jean-Pierre B. pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Prescillia B. née le [anonymisé par Juritel]
demeurant [anonymisé par Juritel]

représentés par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour
plaidant par Me Caroline BIRONNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Madame Corinne RB
demeurant [anonymisé par Juritel]

SARL COR’IN’ART, prise en  la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est 2 rue d’Angleterre - 06000 NICE

représentées par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour
plaidant par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Juin 2005 en audience publique devant la Cour composée de:

Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Monsieur Jean Noël GAGNAUX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats Madame Radegonde DAMOUR.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2005.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2005,

Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Madame Radegonde DAMOUR, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision.

Vu le jugement rendu le 23 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nice,

Vu les conclusions en date du 25 mars 2004 de Monsieur et Madame B. es qualités de représentants légaux de leur fille mineure Prescilla B. - appelants selon déclaration d’appel du 5 décembre 2003 -,

Vu les conclusions en date du 16 mai 2005 de la SARL COR’IN’ART et de Madame Corinne RB - intimées -,

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juin 2005,

SUR CE:

Attendu que les époux B. ont été condamnés en première instance avec exécution provisoire à payer à la Société COR’ IN’ ART la somme de 3.000 euros à titre de rémunération et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, leurs demandes de nullité ou résolution judiciaire du contrat litigieux ayant préalablement été rejetées;

Attendu qu’au soutien de leur appel ils reprennent à titre principal la discussion sur la nullité du “contrat de mandat de représentation exclusive” signé  le 3 février 1998 au nom de leur fille mineure “Prescillia” par sa mère au profit de Madame Corinne R.B., agent artistique qui exerçait sous l’enseigne (devenue SARL) “COR’IN’ ART”;

Attendu qu’il est constant que l’ensemble des activités artistiques de la jeune Prescillia font l’objet de contrats signés indifféremment par l’un ou l’autre de ses parents en accord implicite entre eux; qu’il est donc indifférent que l’acte du 3 février 1998 ait été signé par la mère seule, n’étant pas même allégué que le père ait méconnu ou contesté le contrat ainsi signé;

Attendu qu’indépendamment même de tout délai pour exercer une action i en nullité pour vice de consentement, il n’est pas même allégué de moyen de fait sérieux au soutien du dol invoqué ; que la prétendue incompréhension par Madame B. de certains termes ou mécanismes contractuels ne saurait en effet en soi constituer la preuve de manoeuvres dolosives si ce n’est de liens amicaux alors trahis;

Attendu que la commission de l’agent artistique étant fixée à 10% (limite légale de l’article R 762-14 du Code du Travail) au terme d’un contrat-type, aucune contestation utile n’est formulée à cet égard; que l’affectation des fonds et l’information ou l’accord de la DASS n’étaient pas obérées par le contrat qui simplement n’en dit mot, sans que ce silence implique la volonté de se soustraire aux obligations en la matière;

Attendu qu’il n’est pas plus sérieusement soutenu que l’agent artistique aurait par la signature de ce contrat tenté d’exercer illégalement l’activité d’agence de mannequin, aucune disposition contractuelle n’étant explicite en ce sens et aucun fait n’étant même allégué à cet égard;

Attendu au fond qu’il est certain qu’à compter d’automne 2001 les parties ont de fait cessé de collaborer ou ont entretenu des relations très épisodiques, la société COR’ IN’ ART’ réduisant ses prétentions dès lors qu’à l’évidence la jeune Prescillia développait diverses activités essentiellement musicales sans que celle qui demeurait officiellement son agent artistique en soit rigoureusement informée;

Attendu que de nombreuses attestations confirment des prises de contact directes avec des organisateurs de spectacle sans l’intervention de l’agent artistique; que tenue seulement à une obligation de moyens, l’agent artistique ne peut se voir reprocher à faute une quelconque carence en ce domaine; 


Attendu qu’il doit être à toutes fms observé que site contrat du 3 février 1998 incluait à l’évidence aussi des activités musicales (“music-hall, concerts, galas, comédie musicale, ... tous enregistrements sonores et audiovisuels,...”) il apparaît que le secteur sur lequel s’épanouissait en définitive Prescillia n’entrait pas dans le cadre habituel préétabli de son agent artistique;

Attendu qu’à juste titre au soutien de cette circonstance les appelants rappellent le papier à en tête de l’agent, l’inscription de Prescillia dans l’annuaire professionnel BELLEFAY ou les fiches de renseignements demandées par l’agent et à destination de seuls comédiens;

Attendu que si il est certain que le succès de la jeune artiste dans un domaine différent de celui initialement envisagé a donné au contrat des enjeux nouveaux et inattendus par rapport au contexte de 1998, les termes employés permettaient à l’agent artistique de s’en prévaloir pour imposer sa participation et exiger une rémunération, faute de dénonciation du contrat; que les époux B. ont négligé leurs obligations contractuelles pour assurer la carrière de leur fille (voir lettre d’ailleurs en ce sens de l’intimée le revendiquant le 15 janvier 2003). 

Attendu qu’il n’est pas soutenu que le contrat ait été résilié amiablement;
qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’agent artistique dans l’exécution de ses propres obligations, dont elle reconnaît et regrette elle-même les limites imposées par les appelants;

Attendu que le contrat du 3 février 1998 prévoyait en son article 1

“A dater de la signature des présentes, l'artiste fait élection de domicile professionnel au siège de l’agence qui devient son représentant exclusjf chargé de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels dans le monde entier et ceci pour:

une période de frois années consécutives

renouvelable par tacite reconduction pour deux périodes consécutives de même durée, sauf préavis de six mois donné par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'échéance de chaque période”;

Attendu qu’en assignant aux fins de nullité à titre principal et résolution/résiliation à titre subsidiaire le 24juin 2003 les époux B. ont nécessairement et alors à tout le moins manifesté leur refus de poursuivre le mandat “d’intérêt commun” à l’échéance du 3 février 2004 ; qu’il convient donc de fixer à cette dernière date la fin du contrat;

Attendu que sur le quantum de la rémunération due en conséquence à l’agent artistique y compris pour des résultats étrangers à toute activité de sa part le Tribunal a retenu le pourcentage de 10% initialement convenu et calculé sur la base des sommes déclarées régulièrement à la Caisse des Dépôts;

Attendu que le contrat étant considéré en tout état de cause résilié le 3 février 2004 il appartient à l’intimée de rapporter la preuve du surplus de ses prétentions rémunératoires ou à tout le moins pour toute mesure d’investigation avant dire d roit des commencement de preuve d’une rémunération acquise sur des revenus de Prescillia avant le 3 février 2004; qu’au visa de l’article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile une mesure d’expertise ne peut suppléer sa carence en la preuve qui lui incombe à cet égard;

Attendu qu’ à défaut de le faire il y a lieu de confirmer le jugement entrepris à cet égard;

Attendu que les parties polémiquent encore sur leurs relations amicales antérieures trahies et formulent en des termes excessifs des procès d’intention; qu’aucun document pertinent n’est néanmoins produit par eux à cet égard au soutien de leurs prétentions réciproques dont ils seront déboutés ; que par contre il y a lieu de confirmer les 2.000 euros alloués par le premier juge aux intimés et qui visent à sanctionner la résistance des époux B. àune juste application des dispositions contractuelles qui étaient la loi des parties; 
Attendu qu’il y a lieu enfm d’allouer aux intimés une indemnité complémentaire de 1.000 euros en cause d’appel au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme, dit l’appel recevable,

Au fond:

- Confirme le jugement entrepris,

- Y ajoutant, dit résilié à effet au 3 février 2004 le contrat “de mandat de représentation exclusive” signé le 3 février 1998,

- Déboute les parties de leurs demandes réciproques en remboursement et dommages et intérêts;

- Déboute les époux B. de leur demande au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

-Condamne les époux B. à payer aux intimés une indemnité complémentaire de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- Condamne les époux B. aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés à leur encontre par les avoués à la Cour, conformément aux dispositiôns de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.








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