Ministère public et Syndicat National de l'édition c/ Mr K  

TGI Paris

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(N°JTL PZI702TGI - Internet) :

Ministère public 
c/
K.

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

République française
Au nom du Peuple français

Tribunal de Grande Instance de Paris

31ème chambre/2

N° d’affaire 0319990120 Jugement du : 07 avril 2005

NATURE DES INFRACTIONS: CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D’OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR.

TRIBUNAL SAISI PAR: Citation à la requête du procureur de la République.

PERSONNE POURSUIVIE:

Nom: K.
Prénoms: Jérémie
Né le:[anonymisé par Juritel]
A:[anonymisé par Juritel]
Fils de: [anonymisé par Juritel]
Et de: [anonymisé par Juritel]
Nationalité : française
Domicile :[anonymisé par Juritel]

Profession: Ingénieur
Situation emploi: salarié
Situation familiale: célibataire
Antécédents judiciaires: pas de condamnation au casier judiciaire
Situation pénale: libre
Comparution : non comparant n'ayant pas eu connaissance de la citation (DEFAUT)

PARTIE CIVILE:
Dénomination: SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION

Siège: 115 Bd Saint-Germain
75006 PARIS

Comparution : non comparant - non représenté

PROCEDURE D'AUDIENCE

Jérémie K. est prévenu:

D’avoir à Paris de juin 2002 à. janvier 2003, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription pénale, et en tout cas sur le territoire national, diffusé ou représenté par quelque moyen que ce soit une oeuvre de l’esprit en violation des droits de son auteur en l’espèce, en diffusant via internet depuis son ordinateur monté en serveur 2288 bandes dessinées.

Faits prévus par ART.L.335-3, ART.L.335-2 AL.2, ART.L.112-2, ART.L.121-2 AL.1, ART.L.122-2, ART.L.122-4, ART.L.122-6 C.PROPR.INT. et réprimés par ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.

En l’absence de comparution de Jérémie K., constatant que la citation n’a pas été délivrée à la personne de l’intéressé et qu’il n’est pas établi que celui-ci en ait eu connaissance (ayant été cité à parquet), ily a lieu de statuer par jugement par défaut à son égard, par application des dispositions de l’article 412 du Code de procédure pénale.

En l’absence de représentation du SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son égard, par application des dispositions de l’article 420-2 du Code de procédure pénale.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.

Le président a donné lecture de la lettre de constitution de partie civile du SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION, et des demandes par elle exposées.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes.


MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

il résulte des éléments du dossier et des débats qu’il convient de déclarer Jérémie K. coupable pour les faits qualifiés de:

CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR, faits commis de juin 2002 à janvier 2003 à Paris, et qu’il y a lieu d’entrer en voie de condamnation.

Jérémie K. n’ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code Pénal peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code.

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu que par lettre recommandée en date du 15 mars 2005, le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION a déclaré se constituer partie civile et a sollicité la condamnation de Jérémie K. à lui verser la somme d’un euro (1 euro) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’ensemble de la profession;

Le tribunal dit y avoir lieu à déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile du SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION et au fond, fera droit à sa demande dans les limites fixées au dispositif ci-après;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire en application de l’article 420-2 du CPP à l’égard du SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION, partie civile ; parjugement
par défaut en application de l’article 412 du CPP à l’encontre de Jérémie K., prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

DECLARE Jérémie K. COUPABLE pour les faits qualifiés de:
CONTREFACQN PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR, faits commis de juin 2002 à janvier 2003, à Paris.

Vu les articles susvisés

CONDAMNE Jérémie K. à une amende délictuelle de MILLE EUROS (1 000 euros).

Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal:

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles.

ORDONNE A L’ENCONTRE DE Jérémie K. LA CONFISCATION des scellés.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de QUATRE-VINGT-DIX EUROS - (90 euros) dont est redevable Jérémie K.

SUR L’ACTION CIVILE:

DECLARE recevable, en la forme, la constitution de partie civile du SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION.

CONDAMNE Jérémie K., à payer au SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION, partie civile, la somme d’UN EURO (1 euro) à titre de dommages-intérêts.

A l’audience du 07 avril 2005, 31ème chambre/2, le tribunal était composé de:

Président: MME. Marie-Christine PLANTIN vice-président

Assesseurs: M. Eric ALT vice-président (rapporteur)
MME. Sophie DE COMBLES DE NAYVES juge

Ministère Public: M. Jean-Michel ALDEBERT vice-procureur de la République

Greffier: MLE. Nathalie BROUSSY greffier








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