AUDIENCE
DU 10 mars 2005
JURIDICTION DE PROXIMITÉ BOULOGNE BILLANCOURT

Jugement n° 05100058

LE MINISTÈRE PUBLIC

C/

Madame X

Contradictoire
4° CLASSE

A l’audience publique du DIX MARS DEUX MIL CINQ, tenue par la Juridiction de Proximité de Boulogne Billancourt, sise 35, rue Paul Bert.

Présidée par Mme CUSSET, Juge de Proximité,
Assistée de Mme BAREL, Greffière,
En présence de M. CORSAUD, Commissaire de Police à Sèvres
remplissant les fonctions du Ministère Public près la Juridiction de Proximité de ce siège.

A été rendu le Jugement ci-après:

ENTRE:

LE MINISTERE PUBLIC,

D’UNE PART;

ET

Madame X née le [anonymisé par Juritel]
demeurant [anonymisé par Juritel]
PRÉVENUE

D’AUTRE PART;

A l’audience du 10 février 2005, la prévenue a été citée par actes de la SCP MAZE Pascal et GERLIC Olivier, Huissiers de Justice associés a Nanterre, on date du 10 Janvier 2005, signifiés à personne et par acte de la SCP SENGES Michel, BARONI Marc et MARCIREAU. Philippe, Huissiers de Justice associés à Nanterre, on date du 10 janvier 2005, signifié à personne;

A cette audience, le Juge de Proximité a constaté l’identité de la prévenue, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi la Juridiction;

La prévenue a été interrogée par le Président qui a reçu ses déclarations;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions;
Madame X a présenté ses moyens de défense ayant eu la parole on dernier;

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats;

Sur quoi, à cette audience, la Juridiction de Proximité a déclaré les débats clos et mis l’affaire on délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience du 10 mars 2005;

Et ce jour dit, la Juridiction de Proximité a ainsi statué

LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Madame X est prévenue d’avoir à Saint-Cloud (92), rue Gounod, avec le véhicule immatriculé [anonymisé par Juritel] stationné irrégulièrement : absence de ticket horodateur valable:

- le 5 novembre 2003 à 15 heures 26 au n° 16 de la rue Gounod
- le 13 novembre. 2003 à 9 heures 48 au n° 6 de la rue Gounod
- le 21 novembre 2003 à 9 heures 49 au n° 11 de la rue Gounod
- le 4 décembre 2003 à 9 heures 47 au n° 13 de la rue Gounod

- le 22 décembre 2003 à 10 heures 40 au n° 13 de la rue Gounod
- le 3 février 2004 à 9 heures 44 au n° 11 de la rue Gounod
- le 7 février 2004 à 9 heures 48 au n° 13 de la rue Gounod

Contraventions prévues et réprimées par l’article R417-6 du Code de la route.
Madame X sollicite la relaxe et à cette fin soulève l’illégalité du stationnement payant par carte moneo.

Sur le caractère illégal du stationnement payant utilisant le système dit moneo:

Attendu que les dispositions de l’article R.642-3 du Code pénal qui répriment le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont été conçus, n’ont pas pour effet d’interdire d’autres moyens de paiement que le paiement en billets et pièces, l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiement relevant du libre choix individuel;

Que la seule condition est donc que ce libre choix puisse s'exercer, c’est-à-dire que la possibilité soit laissée aux usagers d’effectuer en espèce leurs règlements sinon à tous les horodateurs dans un rayon déterminé du moins à un nombre suffisant d’entre eux;

Qu’en l’espèce à la date des stationnements irréguliers qui sont reprochés à la contrevenante, il n’y avait pas à proximité d’horodateurs mixtes puisqu’ils n’ont été installés qu’en juin 2004;

Que la condition tenant à la liberté d’utiliser un autre moyen de paiement que la carte moneo n’était donc pas remplie;
Qu’il y a lieu en conséquence de relaxer Madame X des fins de la poursuite.

PAR CES MOTIFS

La Juridiction de Proximité, statuant contradictoirement et en premier ressort, publiquement

Par application de l’article 541 du Code de procédure pénale, renvoie des fins dé la poursuite.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Juge de Proximité et le Greffier.

Le Greffier
Le Juge de Proximité