Mme Z. c/ Cabinet comptable CFEC  

TC Evry

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(N°JTL LEC603TC - Droit commercial) :

N° de Rôle: 2003F00411

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

6ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 11 Janvier 2005,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

par le Tribunal composé de:

MR PEIGER, Président,

MR CHABREDIER, MR ZANIOL
MR PEDEZERT, MR PARQUET
MR RENARD, MR LANGLAIS, juges>

Assisté de MME BOSSE, greffier,

PARTIES A L‘INSTANCE

DEMANDEUR(S):

Mme NADIA Z. 
Comparant en personne

Demanderesse à l’opposition à ordonnance d’injonction de payer convoquée par LRAR du Greffe le 02.05.2003 pour l’audience du 27 mai 2003

DEFENDEUR(S).

SARL CABINET FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE CFEC 18 Rue BOIS CHALAND 91090 LISSES
Ayant pour représentant Me DAMOISEAU

Défenderesse à l’opposition et demanderesse à l’injonction de payer convoquée par LRAR du Greffe le 02.05.2003 pour l’audience du 27 mai 2003

Les explications ont été fournies le 23 Novembre 2004 par
MME Z. en personne
ME DAMOISEAU pour SARL CFEC
à M. ZANIOL, Juge Rapporteur désigné, qui en a rendu compte au Tribunal composé de:

Président: M. PEIGER

Juges: M. PEDEZERT
           M. PARQUET
           M. ZANIOL
           M. RENARD

Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi.

Minute signée par MR PEIGER, Président et par MME BOSSE, Greffier

2003F411 : Opposition à injonction de payer

Demanderesse à l’injonction: SARL CABINET FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE
Opposante à l’injonction: Mme NADIA Z.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Le 30/05/01, Mme Z. en sa qualité de commerçante, a confié à la SARL CABINET FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE (CFEC) la tenue de sa comptabilité ainsi que l’établissement et la présentation de ses comptes annuels.

Après réalisation des travaux, la société CFEC adresse deux factures le 30/04/02 d’un montant de 367,78 euros T.T.C. et le 22/05/02 d’un montant de 364,66 euros T.T.C.

En date du 27/05/02, la société CFEC reçoit un courrier de la société ABE, non attraite à la présente cause, l’informant que Mme Z. lui avait confié la tenue de ses comptes et que les relations contractuelles avec Mme Z. étaient désormais terminées.

Suite à ce courrier et conformément aux «conditions générales d’exécution des missions d’établissement des comptes» de la lettre de mission, la société CFEC adresse à Mme Z. une dernière note d’honoraires en date du 31/05/02 pour un montant de 1.184,04 euros T.T.C. correspondant aux indemnités contractuelles de rupture.

Suite à une mise en demeure de la société JURITEL en date du 05/11/02, mandatée par la société CFEC pour recouvrer sa créance, Mme Z. règle la facture du 22/05/02 pour un montant T.T.C. de 364,66 euros tout en contestant les indemnités de rupture.

Devant l’absence du règlement des autres factures, la société CFEC a déposé le 09/12/02 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce d’Evry.

A la suite de cette requête, conformément aux dispositions prévues par les articles 1405 à 1425 du N.C.P.C., Monsieur le Président de ce Tribunal a rendu le 31/12/02 une ordonnance enjoignant Mme Z. de payer à la société CFEC la somme de:

. 1.913,48 euros en principal avec intérêts au taux légal,
. 150,00 euros au titre de l’article 700 du N.C.P.C,

ainsi que les dépens.

L’ordonnance a été signifiée par huissier le 24/01/03 en Mairie. Pensant que le délais pour faire opposition étaient dépassés, la société CFEC a dans un premier temps fait procéder le 18/03/03, munie d’un titre exécutoire, à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Mme Z. mais a par la suite demandé la main levée sur ces comptes.

Mme Z. a formé opposition par LRAR expédiée le 04/04/03 ainsi qu’en fait foi le cachet du bureau d’émission.

Suite à cette opposition et dans ses dernières conclusions, la société CFEC demande au Tribunal de Commerce d’EVRY de:

condamner Mme Z. à lui payer les sommes de:

. 1.548 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 05/11/02, date de la mise en demeure;
. 261,03 euros au titre de la pénalité de retard de 1,5% des sommes dues par mois de retard;
. 1.500 euros sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code Civil;
. 500 euros sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.;

condamner Mme Z. aux dépens;

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Reconventionnellement par ses dernières conclusions, Mme Z. demande au Tribunal de débouter la société CFEC de l’ensemble des demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1.196 euros pour les travaux supplémentaires facturés par la société ABE et incombant à la société CFEC.

C’est en l’état des faits et de la procédure que les parties ont été valablement appelées à se présenter par convocation du greffe à l’audience du juge rapporteur désigné tenue le 23/11/04.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le recevabilité de l’opposition:

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée en Mairie et non à la personne de Mme Z. le 3 1/12/02; que l’opposition a été formée par cette dernière le 04/04/03;

Attendu que l’article 1416 du N.C.P.C. énonce dans son deuxième alinéa que «si la sigi4fication n ‘a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu‘à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur»;


Attendu qu’en l’espèce le dit délai s’entendait à compter du 18/03/03, date du procès verbal de saisie attribution;

Que Mme Z. a formé opposition à ladite ordonnance par LRAR expédiée le 04/04/03 ainsi qu’en fait foi le cachet du bureau d’émission; que la recevabilité de l’opposition n’est d’ailleurs pas contestée;

Que sur le fondement de ce qui précède, le Tribunal dira l’opposition recevable en la forme;

Sur le fond:

Attendu que le jugement à intervenir sera rendu en dernier ressort et qu’il se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer entreprise selon les dispositions prévues par l’article 1420 du N.C.P.C.;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 6 et 9 du N.C.P.C., a l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions;

Qu’en l’espèce, il appartient à Mme Z. qui sollicite du Tribunal de le voir débouter la société CFEC de sa demande de paiement de la facture non réglée et des indemnités de rupture du contrat de démontrer que la société CFEC a commis un faute grave justifiant la rupture du contrat sans que le paiement des indemnités soit dû;

Que ses moyens reposent en l’espèce essentiellement sur un courrier rédigé par la société ABE, non attraite à la présente cause, adressé à Mme Z. qui analyse de manière succincte la situation comptable de sa cliente, sans pour autant en apporter des éléments probants permettant de démontrer que le société CFEC a commis une faute grave dans sa mission dans le cadre de l’établissement des comptes annuels de l’exercice 2001;

Que la note d’honoraire n° 6712 d’un montant de 364,78 euros T.T.C. correspond à l’établissement des comptes annuels 2001 ; que ces travaux ont été réalisés par la société CFEC comme en témoigne le document « Comptes annuels 2001 » versé aux débats;

Qu’il est clairement énoncé dans les conditions générales d’exécution des missions d’établissement des comptes annuels à l’article 3 alinéa 3 que «sauf faute grave du membre de l‘Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu‘après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail de7à effectué, augmentés d’une indemnité de 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours »; Qu’aucune lettre recommandée n’a en l’espèce été envoyée par Mme Z. à la société CFEC pour dénoncer la mission qui lui avait été confiée;

Qu’il est clairement stipulé sur les factures que les pénalités de retard de paiement sont calculées au taux d’intérêt légal multiplié par 1,5 en application de la loi 92-1442 relative aux délais de paiement;

Qu’en conséquence, le Tribunal dira mal fondée en tous les points qu’elle comporte l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Mme NADIA Z.; qu’en conséquence, il l’en déboutera et qu’il la condamnera à payer à la société CFEC la somme de:

. 367,78 euros T.T.C. correspondant à la facture n0 6712 du 30/04/02 outre les intérêts contractuels à compter du 05/11/02 date, de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

. 1.184,04 euros T.T.C. correspondant à la facture n06973 du 31/05/02 des indemnités de rupture outre les intérêts contractuels à compter du 05/11/02, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement;

Attendu que Mme Z. ne présente aucune facture permettant de justifier les travaux supplémentaires réalisés par la société ABE pour un montant de 1.196 euros ; Qu’en conséquence le Tribunal déboutera Mme Z. de sa demande de paiement la disant mal fondée;

Attendu que la société CFEC réclame le paiement de 1.500 euros au titre de l’article 1153 alinéa 4 du code civil;

Qu’il n’apparaît pas toutefois au Tribunal que l’attitude de Mme Z. revête un caractère abusif; qu’en conséquence, la société CFEC sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef, le Tribunal la disant mal fondée;

Attendu que pour se défendre, la société CFEC a encouru des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; qu’en conséquence, le Tribunal condamnera Mme Z. à payer la somme de 500 euros à la demanderesse sur le fondement de l’article 700 du NCPC;
Qu’il condamnera Mme Z. qui succombe aux dépens de l’instance qui comprendront ceux de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise;

Par ces motifs,

DECISION

Le Tribunal statuant en dernier ressort par un jugement contradictoire,

Dit l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Mme Z. recevable en la forme,

Au fond,

• Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance entreprise,

• Dit l’opposition mal fondée,

En conséquence,

• Déboute Mme Z. de l’ensemble de ses demandes,

La condamne à payer à la société CFEC les sommes de:

. 367,78 euros T.T.C. correspondant à la facture n° 6712 du 30/04/02 outre les intérêts contractuels à compter du 05/11/02 jusqu’à parfait paiement,
. 1.184,04 euros T.T.C. correspondant à la facture n° 6973 du 31/05/02 des indemnités de rupture outre les intérêts contractuels à compter du 05/11/02 jusqu’à parfait paiement;
. 500 euros sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.,

• Déboute la société CFEC de sa demande de voir condamner Mme Z. à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code Civil,

- Condamne Mme Z. aux dépens de l’instance qui comprendront ceux de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise.








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