TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

17ème Ch
Presse-civile

N°RG: 04/14607
Minute n°6

NB

Assignation du:
19 Juillet 2004

République Française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 15 Novembre 2004

DEMANDERESSE

COMITE DE DEFENSE DE LA CAUSE ARMENIENNE agissant par son Président, M. Serge Harout M.
17 rue Bleue
75009 PARIS

représenté par Me Patrick ARAPIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1525, Me Serge TAVITIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Bernard JOUANNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A96.

DÉFENDEURS

Monsieur Aydin SEZGIN
domicilié chez
4 bld du Palais
75001 PARIS

représenté par Me Michel JEOL et Philippe BOUCHEZ EL GHOZI pour la SCP PAUL HASTINGS JANOFSKY & WALKER (EUROPE) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 177,

Société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES DE COMMUNICATION RESIDENTIELS venant aux droits de la société WANADOO 48 rue Camille DESMOULINS 92971 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9

représentée par Me Bertrand POTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T0700

En présence de Monsieur Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS, auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré:
M. BONNAL, Vice-Président Président de la formation
Mme SAUTERAUD, Vice-Présidente
M. BOURLA, Premier-Juge
Assesseurs,
assistés de Mme VAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Octobre 2004
tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’autorisation d’assigner à jour fixe délivrée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 9 juillet 2004;

Vu l’assignation qu’a fait délivrer, en suite de cette autorisation, l’association COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (ci-après CDCA) à Aydin SEZGIN et à la société WANADOO, par actes en date des 19 et 22 juillet 2004, par laquelle il est demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de condamner: 
- chacun de ces deux défendeurs à supprimer, sur le site internet du consulat général de Turquie à PARIS (M. SEZGIN occupant les fonctions de consul général de Turquie à PARIS), accessible à l’adresse http://perso.wanadoo.fr/tcparbsk/, toutes les pages -contenant des propos niant l’existence du génocide arménien - rangées sous la rubrique “allégations arméniennes et faits historiques”, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- Aydin SEZGIN à supporter les frais de trois publications judiciaires, dans des journaux ou revues au choix de l’association demanderesse, dans la limite de 3 000 € par publication,
- la société WANADOO au paiement d’un euro à titre de dommages et intérêts,
- les défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile; 

Vu les écritures en date du il octobre 2004, par lesquelles:
- Aydin SEZGIN conclut à l’irrecevabilité de l’action, compte-tenu des immunités de juridiction et d’exécution dont il bénéficie, subsidiairement, au rejet des demandes du CDCA, en raison de l’absence de faute commise par lui et, très subsidiairement, de l’absence de faute commise par la société WANADOO et poursuit la condamnation de l’association demanderesse à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
- la société FRANCE TÉLÉCOM SERVICES DE COMMUNICATION RÉSIDENTIELS (ci-après FRANCE TÉLÉCQM), venant aux droits et obligations de la société WANADOO, estime mal fondées les demandes du CDCA, dont il devra être débouté, et réclame la condamnation de cette association à lui payer la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par elle,
- le CDCA, qui maintient l’intégralité de ses demandes, les fondant également sur les dispositions des articles 10 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, sur la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale de l’ONU, sur le pacte international des droits civils et sur l’article ier de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Après avoir entendu les conseils des parties et le ministère public à l’audience du il octobre 2004;

MOTIFS

Les faits

Il résulte des termes d’un procès-verbal dressé, le il mai 2004, par Raynald PARKER, huissier de justice associé à la résidence de PARIS, que le site internet du consulat général de Turquie, accessible à l’adresse rappelée ci-dessus et également à l’adresse http://www.tcparsbk.com. offre, d’une part, des renseignements en langue turque sur les formalités consulaires (passeport, état civil, mariage, etc.), chaque titre de sous-rubrique figurant sur la page d’accueil en turc et en français, et, d’autre part, une rubrique ‘~pratique”, divisée en sept sous-rubriques, intitulées respectivement -pour les cinq premières, en turc et, entre parenthèses, en français- “adresses”, “annonces”, “votre avis”, “conseils pour vos vacances”, “ministère turc des affaires étrangères”, -pour les deux dernières, en français seulement- “allégations arméniennes etfaits historiques” et “la République de Turquie”. Ces deux parties du site et, spécialement, les documents litigieux, regroupés sous l’avant-dernier titre, sont directement accessibles depuis la page d’accueil du site.

Les documents de la rubrique “allégations arméniennes et faits historiques” sont accessibles selon le classement qui suit:

“Question 1 L ‘Anatolie orientale est-elle le territoire d’origine des Arméniens?
Question 2: Les Turcs ont-ils pris par la force les terres des Arméniens?
Question 3 . Les Turcs ont-ils toujours attaqué et opprimé les Arméniens au cours de l’histoire ?
Question 4: Les Turcs ont-ils vraiment tenté de massacrer les Arméniens à partir de 1890?
Question S. Qu ‘est-ce qu ‘on entend par le terme “génocide”?
Question 6 Les Turcs ont-ils voulu et entrepris un massacre systématique des Arméniens en 1915?
Question 7 TA LA T Pacha a-t-il expédié des télégrammes secrets ordonnant de procéder à des massacres?
Question 8: Y-a-t-il eu un million et demi de morts arméniens pendant la première guerre mondiale ?
Question 9 Le traité de SÈVRES est-il toujours en vigueur?
Question 10: Les Arméniens de Turquie sont-ils opprimés en Turquie aujourd’hui?

Procès de l’attentat d‘ORLY déposition de Monsieur MÜMTAZSOYSAL professeur à l‘université d‘ANKARA

Questions et réponses

La déclaration des universitaires américains signataires de la déclaration portant sur la résolution 192, adressée aux membres du Congrès”.

C’est l’ensemble des documents accessibles à partir de ces différents intitulés, tous rédigés en langue française et qui ont tous été reproduits in extenso dans le procès-verbal susvisé, que l’association demanderesse estime fautifs en ce qu’ils nient l’existence du génocide arménien.

Aydin SEZGIN, en sa qualité de consul général de Turquie à PARIS, ne conteste pas qu’il est responsable de la diffusion des documents litigieux sur le site internet du consulat général qu’il dirige.

Il n’est pas davantage contesté que la société WANADOO, aux droits et obligations de laquelle vient la société FRANCE TÉLÉCOM, est le fournisseur d’hébergement de l’ensemble du site internet et, par voie de conséquence, des documents litigieux.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par Aydin SEZGIN

Le régime des immunités consulaires, qu’invoque ce défendeur, est fixé par la convention de VIENNE sur les relations consulaires du 24 avril 1963. 

L’article 43 de cet accord international prévoit que “les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l‘Etat de résidence pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires.”

Il en résulte que l’immunité d’Aydin SEZGIN, dont la qualité de fonctionnaire consulaire, au sens de l’article 1er de la convention, résulte des pièces versées aux débats et n’est pas contestée, ne concerne que les seuls actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Il convient donc de déterminer si, en diffusant les propos litigieux sur le site internet officiel du consulat général de Turquie à PARIS, le défendeur a agi ou non dans l’exercice des fonctions consulaires, sans que le fait que l’association demanderesse indique qu’elle entend rechercher la seule responsabilité personnelle de l’intéressé et fasse valoir qu’elle a pris le soin de ne pas faire mention de la qualité de consul général de celui-ci sur l’assignation qu’elle lui a fait délivrer ne permette de préjuger de cette question.

L’article 5 de la convention définit les fonctions consulaires, en précisant qu’elles “consistent à:

a) protéger dans l‘Etat de résidence les intérêts de l‘Etat d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;

b) favoriser le développement de relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l‘Etat d’envoi et l‘Etat de résidence et promouvoir de toute autre manière des relations amicales entre eux dans le cadre des dispositions de la présente Convention;

[..]

m) exercer toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l‘Etat d’envoi que n ‘interdisent pas les lois et règlements de l‘Etat de résidence ou auxquelles l‘Etat de résidence ne s‘oppose pas ou qui sont mentionnées dans les accords internationaux en vigueur entre l‘Etat d’envoi et l‘Etat de résidence.”

Le CDCA comme Aydin SEZGIN s’accordent à considérer que les documents litigieux font état de la position officielle de l’Etat turc (l’Etat d’envoi au sens de la convention) relativement au génocide arménien.

La diffusion des positions officielles d’un Etat correspond à une mission de nature politique et diplomatique distincte des fonctions décrites aux points a) et b) de l’article 5 précité, dès lors qu’elle ne saurait participer à la protection des intérêts privés de l’Etat et de ses ressortissants ni au développement des relations économiques ou culturelles entre les deux Etats concernés.

Il n’est pas contesté par l’association demanderesse, en revanche, que l’évolution “au fil du temps” des fonctions consulaires conduit les consulats à devenir les représentants des intérêts politiques de l’Etat d’envoi et à relayer auprès des autorités de la circonscription consulaire, comme des nationaux de l’Etat d’envoi et généralement au sein de l’opinion publique de l’Etat de résidence, les positions officielles de l’Etat d’envoi.

Dans ces conditions, dans la mesure où il n’est pas sérieusement contesté qu’en diffusant les propos litigieux, Aydin SEZGIN a agi conformément aux voeux des autorités turques -l’association demanderesse, même si, dans ses dernières écritures, elle semble ne pas tenir pour acquis que le consul a “agi sur ordre d’A NKARA”, y indique cependant que “le développement du réseau internet a été l’occasion pour la Turquie f...] d’organiser la désinformation du public au travers notamment des sites officiels turcs”, phénomène dont lie site litigieux est présenté comme une illustration-, il y a lieu de retenir que les faits qui lui sont reprochés ont été accomplis dans le cadre du point m) de l’article 5 de la convention de VIENNE.

Contrairement aux autres fonctions consulaires énumérées à cet article, celles concernées par ce dernier point doivent ne pas être interdites par les lois et règlements de l’Etat de résidence, ou, à tout le moins, ne pas susciter d’opposition de la part de cet Etat.

C’est à juste titre qu’Aydin SEZGIN fait valoir que la fonction de diffuser les positions officielles de l’Etat d’envoi n’est pas, en elle-même et quelle que soit la teneur des dites positions, interdite par les lois et règlements français et ce point n’est pas sérieusement contesté. Il n’est, en tout état de cause, nullement prétendu que les autorités françaises se seraient, d’une quelconque manière, opposées à ce que le consulat général de Turquie fasse connaître l’opinion de son gouvernement sur un sujet quelconque par le canal de son site internet.


Dans ces conditions, ce ne sont pas les prises de position de l’Etat turc, en elles-mêmes, qui devraient ne pas être interdites par l’ordre juridique français peu importe, en effet, la nature des propos diffusés sur le site internet dès lors que la fonction d’information de l’opinion publique française sur les choix officiels turcs, dans le cadre de laquelle la diffusion de ces propos s’inscrit, n’est pas interdite, en France, aux autorités consulaires de ce pays étranger.

Pas davantage, en effet, que les pouvoirs législatif et exécutif français et l’autorité judiciaire française ne sauraient empêcher un diplomate turc accrédité en France de faire connaître les positions de son gouvernement, quelles qu’elles soient, ces pouvoirs ou autorité ne peuvent se faire juge de la teneur des dites positions, lorsqu’elles sont exprimées par un fonctionnaire consulaire turc, dès lors qu’il est admis qu’il peut lui aussi contribuer à l’information du public sur les choix officiels du pays qu’il représente.

C’est à juste titre, dans ces conditions, qu’Aydin SEZGIN, consul général de Turquie à PARIS, fait valoir qu’en diffusant les propos litigieux sur le site internet officiel du consulat général, il était couvert par l’immunité reconnue,  par la convention de VIENNE, aux fonctionnaires consulaires agissant dans l’exercice des fonctions consulaires.

Il doit être fait droit à la fin de non-recevoir soulevée de ce chef. Les demandes formées par le CDCA contre ce défendeur seront, en conséquence, déclarées irrecevables.

Sur les demandes dirigées contre la société FRANCE TÉLÉCOM

Le régime juridique dans le cadre duquel la responsabilité dés fournisseurs d’hébergement sur internet peut être mise enjeu a été modifié, entre la date du constat d’huissier, réalisé le il mai 2004, et celle de l’acte introductif d’instance signifié au défendeur concerné le 19 juillet 2004.

Les faits, fautifs selon l’argumentation de l’association demanderesse, doivent donc être examinés au regard des deux textes succ iv~7me4 applicables.
L’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en vigueur au moment des constatations faites par l’huissier, disposait que “les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par [les] services [de communication en ligne autres que de correspondance privée], ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que:
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n ‘ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ;“.

Il n’est pas contesté qu’à aucun moment, alors que ce texte était applicable, la société WANADOO, fournisseur d’hébergement du site internet contenant les propos litigieux, n’a été saisie par une autorité judiciaire de leur caractère éventuellement critiquable. Sa responsabilité ne peut en conséquence être retenue sous l’empire de ce texte.

La loi du 21juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique a abrogé l’article 43-8 susvisé et y a substitué les dispositions figurant en son article 6 (1- 2) qui prévoient que les personnes assurant l’hébergement des données sur internet “ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire [des] services [de communication en ligne] si elles n‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.”

Ces dispositions doivent être comprises et appliquées par le juge à la lumière de la réserve d’interprétation contenue dans la décision n0 2004-496 DC du Conseil constitutionnel en date du 10juin 2004, laquelle s’impose “à toutes les autorités administratives et juridictionnelles” en vertu de l’article 62 de la Constitution. Dans cette décision, le conseil a déclaré contraires à la Constitution quelques dispositions de l’article 6 de la loi et a jugé que “sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l’article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution”.

La dite réserve d’interprétation est ainsi rédigée:

“9. Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu ‘ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n ‘a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n ‘a pas été ordonné par un juge

Il n’est pas contesté qu’aucune décision d justice n’a ordonné le retrait des documents litigieux.

Le CDCA justifie, en revanche, de ce que, par lettre en date du 7 juin 2004, il a écrit à la société WANADOO pour lui indiquer que “les pages éditées par le site du consulat général de Turquie [sous le titre “allégations arméniennes et faits historiques”] sont illicites” et pour lui demander de les supprimer “dès réception”.

L’hébergeur -qui justifie de ce qu’il a, le 22juin 2004, saisi par écrit le parquet de NANTERRE pour lui demander sa position sur les contenus dénoncés, ce dont il a informé le CDCA le 26 juillet suivant- n’a pas contesté que, quoique le dit courrier ait été reçu par lui antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, il s’est considéré, dès celle-ci applicable, comme ayant été saisi par un tiers du caractère illicite des pages concernées, au sens des nouvelles dispositions introduites par ce texte; il ne fait pas valoir que cette notification ne serait pas conforme aux exigences fixées par les dispositions de l’article 6 (J, 5) de la loi, qui énumère les éléments qui doivent être notifiés à l’hébergeur pour que “la connaissance des faits litigieux [soit] présumée acquise” par lui.

Il revient en conséquence au tribunal de dire si le contenu des pages “allégations arméniennes et faits historiques” présente manifestement un caractère illicite, au sens des dispositions susvisées.

La nature de ce contenu n’est pas véritablement discutée par les parties. Le CDCA fait valoir - sans être contredit- que les propos litigieux contestent la réalité du génocide arménien de 1915 ; Aydin SEZGIN soutient -sans davantage que cette analyse ne soit remise en cause- qu’ils ne renferment aucun passage susceptible de constituer une des infractions réprimées par les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal, après avoir pris connaissance de l’intégralité des documents incriminés, partage l’une comme l’autre de ces analyses, dès lors, notamment, s’agissant de l’argumentation du défendeur, qu’il est incontestable que la négation du génocide arménien n’entre pas dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi de 1881 qui réprime uniquement la contestation des crimes contre l’humanité définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de LONDRES du 8 août 1945.

Puisqu’il ne résulte pas d’une violation de la loi pénale, le caractère manifestement illicite des documents litigieux ne peut être la conséquence que d’un manquement délibéré à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté.

Les diverses normes internes ou internationales ou décisions des juges constitutionnel et administratif invoquées par l’association demanderesse et qui posent en principe, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine ne peuvent donc être retenues à ce titre, dès lors qu’il ne peut en être déduit, avec l’évidence requise par les dispositions de la loi du 21juin 2004, que la négation du génocide arménien en caractériserait manifestement une violation.

Les dispositions, d’ailleurs non expressément invoquées en demande, de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 9 décembre 1948, d’use part, et de l’article 211-1 du code pénal, d’autre part, ne visent pas davantage, ni le génocide arménien, ni la contestation du crime de génocide.

La résolution “sur une solution politique de la question arménienne” adoptée, le 18juin 1987, par le Parlement européen, lequel s’y déclare d’avis “que les événements tragiques qui se sont déroulés en 1915-1917 contre les Arméniens établis sur le territoire de l’Empire ottoman constituent un génocide au sens de la convention” précitée et “estime que le refus de l’actuel gouvernement turc de reconnaître le génocide”, constitue,joint à d’autres griefs sans rapport avec le présent litige, “des obstacles incontournables à l’examen d’une éventuelle adhésion de la Turquie à la Communauté” est dépourvue de toute valeur normative.

C’est à tort, enfin, que l’association demanderesse estime que la loi française du 29janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, aux termes de l’article unique de laquelle “La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.”, constitue une disposition de droit positif manifestement violée par la diffusion des documents litigieux.

Le tribunal relève, en effet, que, si ce texte concerne explicitement le sujet du génocide arménien et ne pouvait, à ce titre, échapper à la connaissance du fournisseur d’hébergement du site internet du consulat général de Turquie, il ne met cependant aucune obligation à la charge des particuliers et constitue seulement une prise de position officielle, particulièrement solennelle, puisqu’adoptée sous forme de loi, du pouvoir législatif français sur cet événement historique.

Singulièrement, cette loi n’a pas entendu incriminer la contestation du génocide arménien au même titre que l’est celle des crimes contre l’humanité entrant dans les prescriptions de l’article 24 bis de la loi de 1881. Il résulte d’ailleurs du compte-rendu analytique officiel de la 1ere séance du vendredi 29 mai 1998 de l’Assemblée nationale (discutant une proposition de loi visiblement similaire au texte de la loi de 2001) -et notamment des interventions de MM. Roland BLUM et Guy HERMIER-, comme du rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères de cette même assemblée par M. François ROCHEBLOINE, député, enregistré le 10janvier 2001, documents produits par le CDCA, que l’éventualité d’une telle incrimination a été expressément écartée.

Le fournisseur d’hébergement ne pouvait, dans ces conditions, estimer sur la base de la loi du 29janvier 2001 que les documents contestés figurant sur le site internet du consulat général de Turquie à PARIS étaient manifestement illicites, et ce, d’autant moins que cette loi ne mettant aucune obligation à la charge des particuliers ne saurait, à plus forte raison, s’imposer à un Etat étranger.

Il n’a donc commis aucune faute, au sens des dispositions invoquées par l’association demanderesse, en n’agissant pas promptement, dès qu’il a été saisi par elle, pour retirer ces documents ou en rendre l’accès impossible.

Les demandes formées par le CDCA contre la société FRANCE TÉLÉCOM seront en conséquence rejetées.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux réclamations formées par les défendeurs au titre des frais irrépétibles engagés par eux pour défendre à la présente action.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Fait droit à la fin de non-recevoir tirée des immunités consulaires définies par la convention de VIENNE du 24 avril 1963;

Dit en conséquence irrecevables les demandes visant Aydin SEZGIN;

Déboute l’association COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE de ses demandes formées contre la société FRANCE TÉLÉCOM SERVICES DE COMMUNICATION RÉSIDENTIELS, venant aux droits et obligations de la société WANADOO;

Rejette les demandes formées par Aydin SEZGIN et la société FRANCE TELÉCOM SERVICES DE COMMUNICATION RÉSIDENTIELS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Condamne l’association COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 15 Novembre 2004