SA Pierret c/ SA S F Pouget  

TC Evry

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(N°JTL KOA629TGI - Droit commercial) :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

4ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 11 Mars 2004,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de:

MR ESTRADE, Président,

MIR BONIN, MR CHIKAR, juges,

Assisté de ME DE FOUCAUD, greffier,

PARTIES A L‘INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SA PIERRET Section Transinne Zoning Industriel Le cerisier 10 LIBIN BELGIQUE
Ayant pour représentant Me MOTTET , ME DAMOISEAU Postulant

DEFENDEUR(S).

SA SFP STORES FERMETURES POUGET 5 rte de Morangis 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Ayant pour représentant Me Fabrice LECOCQ

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de ME TIMOUK, huissier, le 11.07.2002 pour l’audience du 10.09.2002.

Les explications ont été fournies le 08 Janvier 2004 par
ME DAMOISEAU pour SA PIERRET
ME LECOQ pour SFP STORES FERMETURES POUGET
à M. ANSART, Juge Rapporteur désigné, qui en a rendu compte au Tribunal composé de:
Président: M. FRANCOIS

Juges:
M. BON]N
M. PAJOT
M. ESTRADE
M. KRAL
M. MALDANT-FARGUE
M. AMIRAMESA
Mme DHOURY
M. ANSART

Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi.

Minute signée par MR ESTRADE, Président et par ME DE FOUCAUD, Greffier

EXPOSE DES FAITS

La SA STORES FERMETURES POUGET, appelée plus communément la SA S.F.P, dont le siège social se trouve 5 route de Morangis -91601- SAVIGNY SUR ORGE, a commandé la SA PIERRET sise à LUBIN Section Transinne Zonning Industriel - le Cerisier 10 (Belgique), divers châssis qui ont fait l’objet d’une facturation en date du 02/04/2004 à hauteur de 5.749,77 €uros.
La SA S.F.P prétextant une mauvaise fabrication des fenêtres refuse de payer la facture correspondante et demande à son fabricant de bien vouloir reprendre la marchandise stockée dans ses ateliers.
La SA PIERRET refusant de créditer cette commande, s’adresse à justice pour obtenir réparation

PROCEDURE

Par exploit en date du 11 juillet 2002, la SA PIERRET a assigné la SA STORES FERMETURES POUGET devant le Tribunal de Commerce d’EVRY afin de l’entendre:
-Condamner la SA STORES FERMETURES POUGET au paiement de la somme de 5.749,77 €uros, montant de la facture impayée, outre les intérêts conventionnels au taux de 15% l’an a compter du 02 mai 2001, jusqu’à parfait paiement;
-Condamner la SA STORES FERMETURES POUGET au paiement d’une pénalité conventionnelle de 15% soit la somme de 862,47 €uros;
-Condamner la SA STORES FERMETURES POUGET au paiement de la somme de 304,90 €uros au titre de l’article 700 du N.C.P.C;
-Condamner la SA STORES FERMETURES POUGET en tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris le coût de la présente assignation;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, malgré opposition ou appel et sans caution.

Par conclusions versées au dossier et déposées le 16 octobre 2003, la SA STORES FERMETURES POUGET demande au Tribunal de:
-Débouter la SA PIERRET de l’intégralité de ses demandes;
-Dire que la SA PIERRET n’a pas exécuté ses obligations et a manqué à son obligation de livraison conforme dans le délai;
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SA STORES FERMETURES POUGET et la SA PIERRET ;
-Ordonner à la SA PIERRET de reprendre possession des dix châssis de fenêtres laissés dans les locaux de la SA STORES FERMETURES POUGET, et ce, sous astreinte de 150 €. par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à venir;
-Condamner la SA PIERRET à payer à la SA STORES FERMETURES POUGET les sommes suivantes:
3.000,00 € à titre de dommages et intérêts;
2.500,00 € par application de l’article 700 du N.C.P.C
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir;
-Condamner la SA PIERRET aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions déposées à l’audience collégiale le 04 décembre 2003 la SA PIERRET confirme ses demandes antérieures et, y ajoutant, demande au Tribunal de dire la demande reconventionnelle de la SA STORES FERMETURES POUGET recevable, mais non fondée.

MOYENS DES PARTIES

La SA PIERRET expose que:
-Suite à la mise en cause de la qualité des châssis et d’un soit-disant retard de livraison, la SA PIERRET a proposé de reprendre les châssis livrés, de les examiner, et au besoin de les refaire, après examen.
-La SA S.F.P adoptant une position unilatérale, a refusé la reprise des châssis par la SA PIERRET.

La SA S.F.P rétorque que:
-Il est apparu sur les châssis livrés avec retard, qu’ils étaient endommagés et que leur fabrication avait été bâclée. Ces défauts ont immédiatement été signalés et constatés le 9 avril 2001, par monsieur D. de la SA S.F.P et par la SA PIERRET.
-Un constat établi par Maître BISWANG, Huissier de Justice, en date du 27/09/2001, et accompagné de photos a formellement mis en évidence et de manière détaillée ces défauts.
-Enfin, Monsieur T., client de la SA S.F.P, a par lettre en date du 10/04/2001, compte tenu des retards de livraison et surtout de la non-qualité des produits livrés, annulé sa commande.

MOTIFS DE LA DECISION

-Attendu que l’article 1315 du Code Civil dispose: “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”;
-Qu’en l’espèce, la livraison des marchandises a été enregistrée, par le chauffeur-livreur de la SA PIERRET, en date du 06/04/2001; au lieu du 26/03/2001, (6 semaines après confirmation de commande), la SA S.F.P précisant” Sous réserves”
-Que dès le 06/04/2001, soit le jour même, la SA S.F.P expédiait à la SA PIERRET une télécopie, intitulée ”Fiche d’anomalie” dans laquelle elle précisait une surépaisseur sur les angles, des endommagements sur les joints, des finitions de retours d’angles non filmés, et terminait ses doléances par :“ Le client refuse la marchandise 
-Qu’au surplus, la S.C.P. BISWANG, Huissier de Justice a établi à la demande de la SA S.F.P, un procès-verbal de constat, reprenant exactement les mêmes défectuosités énumérées dans la fiche “anomalie”

-Que s’il est établi que ce constat d’huissier n’a pas certes, le caractère du contradictoire, celui-ci n’a jamais été contesté par la SA PIERRET;
-Qu’enfin, la SA PIERRET, dans sa lettre en date du 11/04/2001, adressée à la SA S.F.P. reconnaissait les problèmes et les non-conformités puisqu’elle se proposait d’intervenir sur place et d’une possible refabrication dans un délai de 6 semaines;
-Qu’en conséquence, le Tribunal retiendra que la SA S.F.P a apporté toutes les preuves de l’inexécution de l’obligation de là SA PIERRET;
-Que le Tribunal déboutera la SA PIERRET de sa demande à titre principal de condamner la SA S.F.P lui payer une somme de 5.749,77 €uros;

-Attendu que la 10 Chambre Civile de la Cour de Cassation, depuis un arrêt rendu le 14 février 1989, a confirmé l’application du principe fondamental de l’obligation de conformité qui est que l’obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de là chose, mais celle d’une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par l’acquéreur; 
-Qu’en l’espèce et comme il a été démontré ci-avant, la fourniture des 10 menuiseries en PVC à double vitrage, n’est pas conforme à sa destination;

-Attendu que l’article 1610 du Code Civil, dispose :“ Si le vendeur manque de faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.”
-Qu’en l’espèce, il a été démontré ci-avant que la SA PIERRET, le vendeur, a manqué de faire délivrance dans le temps convenu entre les parties;

-Attendu qu’en application des dispositions de l’article 1184 du Code Civil, qui expose :“ La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement”;
-Que force est de constater l’inexécution des engagements de la SA PIERRET;
-Que la SA S.F.P par conclusions versées au dossier et déposées le 16 octobre 2003 a demandé, de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SA S.F.P et la SA PIERRET;
-Qu’il conviendra de considérer que les circonstances de cette inexécution ont assez d’importance pour que cette résolution soit prononcée;
-Que le Tribunal ordonnera la résolution du contrat conclu entre la SA S.F.P et la SA PIERRET;

-Attendu que l’article 1183 du Code Civil dispose :“ la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si
l’obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive.”;
-Qu’en l’espèce, le Tribunal a prononcé la résolution du contrat conclu entre la SA S.F.P et la SA PIERRET;
-Que ces dispositions obligent le créancier à restituer ce qu’il a reçu, et entraînent ipso-facto, l’anéantissement rétroactif du contrat;
-Qu’en conséquence, le Tribunal ordonnera, à la SA S.F.P de mettre à disposition de la SA PIERRET, aux fins de restitution, la marchandise constituée des 10 menuiseries en PVC à double vitrage entreposée dans ses ateliers;

-Attendu que la SA S.F.P demande au Tribunal cette restitution sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir; 
-Qu’il est établi l’existence de défectuosités sur les angles des châssis, des endommagements sur les joints, et des finitions de retours d’angles non filmés;

-Que ces châssis impropres à leur destination pour la SA S.F.P, ne peuvent être acceptable pour une autre société;
-Qu’en conséquence, le Tribunal déboutera la SA S.F.P de sa demande à prononcer une astreinte pour une non restitution dans un délai prescrit, mais de dira que les châssis deviendront la propriété de la SA S.F.P, faute pour la SA PIERRET de reprendre ses menuiseries passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement;

-Attendu que la SA S.F.P déclare avoir subi un préjudice du fait d’une atteinte à sa réputation commerciale auprès de son client;
-Que la demande de la SA S.F.P à titre de dommages et intérêts apparaît justifiée sur le principe par l’attitude de la SA PIERRET, cependant, celle-ci sera jugée excessive dans son montant;
-Que le Tribunal évaluera à sa plus juste valeur le montant du préjudice subi et condamnera la SA PIERRET à payer à la SA S.F.P une somme de 1.000,00 €uros, la déboutant du surplus de sa demande;

-Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA S.F.P a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SA PIERRET à lui payer la somme de 500,00 €uros, la déboutant du surplus de sa demande;

-Attendu que l’exécution provisoire est demandée
-Que compte tenu de la nature de l’affaire et des pièces versées aux débats, le Tribunal n'estimera pas nécessaire de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement;

-Attendu que la SA PIERRET succombe dans la présente instance;
-Qu’elle sera condamnée aux dépens.

DECISION

Par ces Motifs,
Le TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort:

-Déboute la SA PIERRET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

-Prononce la résolution du contrat “ PVC2001/00577” conclu et confirmé le 06/02/2001, entre la SA STORES FERMETURES POUGET et la SA PIERRET;

-Ordonne à la SA STORES FERMETURES POUGET, aux fins de restitution, de mettre à disposition de la SA PIERRET la marchandise livrée et correspondant à la facturation du 02/04/2004 entreposée dans ses ateliers;

-Déboute la SA STORES FERMETURES POUGET de sa demande à prononcer une astreinte pour une non restitution dans un délai prescrit;

-Dit que les châssis deviendront la propriété de la SA STORES FERMETURES POUGET, faute pour la SA  PIERRET de reprendre ses menuiseries passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement;

-Condamne la SA PIERRET à payer à la SA STORES FERMETURES POUGET une somme de 1.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts, la déboutant du surplus de sa demande;

-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

-Condamne la SA PIERRET à payer à la SA STORES FERMETURES POUGET au titre de l’article 700 du N.C.P.C, la somme de 500,00 €uros, la déboutant du surplus de sa demande;

-Condamne la SA PIERRET aux dépens de l’instance.








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