Mr P. c/ Crédit Industriel de l'Ouest  

Cour Cassation

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(N°JTL RPD247CC - Internet) :

CIV. 1 I.K.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2004
Rejet

M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen
faisant fonctions de président

Arrêt n° 1527 F-P
Pourvoi fl0 Y 02-19.211

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par M. Laurent P., demeurant ,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 juillet 2002 par la cour d’appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Crédit industriel de l’Ouest (C 10), dont le siège est 2, avenue Jean Claude Bonduelle, 44000 Nantes,

défendeur à la cassation;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

LA COUR, en l’audience publique du 28 septembre 2004, où étaient présents: M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Marais, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Marais, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. P., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l’Ouest, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d’avoir fait interdiction à M. P. de reproduire sur le site internet, qu’il a ouvert sous le nom de domaine “Parodie.com” et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d’une note interne du Crédit industriel de l’Ouest en date du 8 novembre 2001 relative aux risques liés aux cartes bancaires à puce falsifiées, alors, selon le moyen:

1°/ qu’interdire la reproduction par voie de presse d’un document faisant état d’informations dont la licéité de la diffusion n’est pas elle-même contestée, constitue, quels que soient les intérêts privés que cette diffusion a pour objet de préserver, une atteinte excessive au droit de communication et méconnaît l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

2°/ que le droit de communication ne peut être restreint qu’en vertu d’une loi; que M. P. n’étant pas lié par le caractère confidentiel du document litigieux, la cour d’appel, qui n’est pas en mesure d’énoncer en vertu de quel texte législatif, il pouvait se voir interdire de la reproduire et imputer à faute cette reproduction, a violé l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

3°/que la cour d’appel, qui ne constate pas que M. P. aurait eu connaissance du document litigieux - qui ne comporte aucune mention expresse d’un quelconque caractère confidentiel - dans des conditions telles qu’il n’aurait pu ignorer que celui-ci provenait de la violation, par l’un de ses destinataires, de ses obligations, n’a pas caractérisé la faute reprochée à M. P. et a privé sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil,

Mais attendu qu’après avoir constaté que le document reproduit était une note interne établie par la banque, non pour être publiée mais à l’usage exclusif des services de l’établissement auxquels elle avait été adressée, la cour d’appel qui relevait, par motifs propres et adoptés, que M. P. n’en était pas rendu destinataire et ne pouvait pas en ignorer le caractère privé, a justement considéré que la diffusion que celui-ci en avait faite sans autorisation expresse de la banque sur un site internet ouvert à la consultation de tout tiers intéressé était à l’évidence fautive; que c’est dès lors sans méconnaître les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que, statuant en référé, elle a ordonné la cessation de la diffusion litigieuse pour mettre un terme, par une mesure appropriée au trouble manifestement illicite qui en résultait pour la banque et qu’elle venait ainsi de caractériser; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne M. P. aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. P. et le condamne à payer au Crédit industriel de l’Ouest la somme de 3 000 euros;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.


Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, Avocat aux Conseils, pour M. P.;

MOYEN ANNEXE à l’arrêt 1527 (CIV. J);

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait interdiction à Monsieur Laurent P. de reproduire le fac-simile de la note interne du Crédit Industriel de l’Ouest en date du 8 novembre 2001 qu’il détient et de lui avoir ordonné, sous astreinte, de supprimer la page située à l’adresse URL «http://parodie. comm [sic ]. monetique/note cio 08112001. jpg » reproduisant le fac-simile précité et de l’avoir condamné à payer au Crédit Industriel de l’Ouest les sommes de 550 et 1.500 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Aux motifs que c’est hors de toute violation de l’article 56 du nouveau Code de procédure civile que le Crédit Industriel de l’Ouest a fait signifier une assignation visant les dispositions de l’article 809 pour obtenir la cessation d’un trouble, le défendeur ayant ainsi pu déterminer sans équivoque l’objet et la cause de la demande ainsi que la nature des moyens susceptibles d’y être opposés; que contrairement à ce que soutient l’appelant un texte comme celui de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile peut utilement être invoqué pour restreindre la liberté d’expression, au même titre que la jurisprudence fixant les limites de ce qui peut être publié sans nuire aux droits des tiers; que l’établissement bancaire demandeur n’avait pas à se conformer aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les faits incriminés, liés à la diffusion illicite d’un document interne à la banque ne relèvent manifestement pas de l’une des infractions définies par cette loi; que, quels que soient les droits du groupement des cartes bancaires sur le service des cartes dites à puce, le Crédit Industriel de l’Ouest a de manière évidente la qualité requise et un intérêt légitime pour agir en justice à l’encontre d’une divulgation non autorisée d’une note établie par une personne relevant de son autorité; qu’aucun des textes de nature pénale invoqués par Laurent P. n’est de nature à priver le Crédit Industriel de l’Ouest du droit de saisir une juridiction pour des faits estimés illicites, alors surtout que l’objectif de dissimulation de fraudes reprochés à la banque n’est nullement corroboré par les éléments de preuve versés aux débats; que le juge des référés a retenu à juste titre le caractère fautif de la diffusion sur un site internet ouvert à la consultation de tout tiers intéressé d’un document appartenant à la banque Crédit Industriel de l’Ouest et destiné par celle-ci, non à la publication, mais à l’usage exclusif de certains services de l’établissement; qu’en se référant à cette faute et au texte de l’article 1382 du Code civil, le premier juge n’a nullement violé le principe de la contradiction en se fondant sur un moyen non soumis au débat; qu’il a seulement relevé les circonstances susceptibles de caractériser le trouble manifestement illicite sur lequel la demande de la banque était fondée; 

Alors, d’une part, qu’interdire la reproduction par la voie de presse d’un document faisant état d’informations dont la licéité de la diffusion n’est pas elle-même contestée, constitue, quels que soient les intérêts privés que cette diffusion a pour objet de préserver, une atteinte excessive au droit de communication et méconnaît l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Alors, d’autre part, en toute hypothèse, que le droit de communication de peut être restreint qu’en vertu d’une loi; que Monsieur P. n’étant pas lié par le caractère confidentiel du document litigieux, la cour d’appel qui n’est pas en mesure d’énoncer en vertu de quel texte législatif, il pouvait se voir interdire de le reproduire et imputer à faute cette reproduction, a violé l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Et alors, enfin, que la Cour d’appel qui ne constate pas que Monsieur P. aurait eu connaissance du document litigieux - qui ne comporte aucune mention expresse d’un quelconque caractère confidentiel - dans des conditions telles qu’il n’aurait pu ignorer que celui-ci provenait de la violation par l’un de ses destinataires de ses obligations, n’a pas caractérisé la faute reprochée à Monsieur P. et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil;








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