Mr B. c/ Mr H  

Cour d'appel de Paris

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(N°JTL RNP809CA - Droit civil - Procédures civiles) :

COUR D’APPEL DE PARIS

15ème Chambre - Section B
ARRET DU 03 DECEMBRE 2004
(n , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général: 04/01862

Décision déférée à. la Cour : Jugement du 09Novembre 2000 -Tribunal de Grande Instance

d’EVRY - RG n° 1998/07316

APPELANT 

Monsieur Louis B.
demeurant 
représenté par la SCP GARNIER, avoués à la Cour
assisté de Maître P. BICHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 232

INTIME

Monsieur Daniel H.
demeurant 
représenté par Maître A. RIBAUT, avoué à la Cour
assisté de Maître V. SEDALLIAN, avocat au barreau de PARIS, toque: A 659

COMPOSITION DE LA COUR:

L’affaire a été débattue le 29Octobre 2004, en audience publique, devant la Cour composée de:

Monsieur André POTOCKI, Président
Madame Claire DAVID, Conseiller
Madame Evelyne DELBES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE

ARRET:

- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Claire DAVID, conseiller
- signé par Madame Claire DAVID, conseiller par suite d’un empêchement du président, et par Madame Marie-Claude HOUDIN, greffier présent lors du prononce.

M. B. s’est porté caution de deux prêts consentis les ,24 avril et 13 novembre 1985 à la société SPBL, dont il était le gérant, par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL (ci-après CREDIT AGRICOLE).

Le 24janvier 1994, la Cour d’appel de Versailles a condamné M. B. à payer au CREDIT AGRICOLE les sommes de 126.712,45 francs et 25.000 francs, relativement au prêt de 250.000 francs, ainsi que de 100.810,46 francs, sur le prêt de 200.000 francs, outre la somme de 4.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le 15 octobre 1996, le CRÉDIT AGRICOLE a délivré à M. B. une quittance subrogative d’un montant de 280.273,41 francs.

Le 23 juillet 1998, M. B. a assigné M. H. devant le tribunal de grande instance d’Evry, afin de le voir condamner au paiement de la somme de 140.136,70 francs, correspondant à la moitié de la somme versée, faisant valoir pour cela qu’il s’était également porté caution pour les mêmes prêts.

Le 2 décembre 1998, M. H. a assigné M. P. en intervention forcée, en soutenant qu’il était également caution.

Le tribunal de grande instance d’Evry, par un jugement contradictoire du 9 novembre 2000, a:

- rejeté la demande principale et constaté que l’appel en garantie est sans objet, 
- condamné M. B. à payer à M. H. la somme de 8.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- condamné M. H. à payer à M. PLOUVIER la somme de 4.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par déclaration du 27décembre 2000, M. B. a fait appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris (1 5ém~ chambre), par un arrêt du 17 mai 2002, a ordonné une expertise afin de lui fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si la signature et les mentions manuscrites portées sur les actes de caution des 3 avril 1985 et 27 octobre 1985 peuvent ou non être attribuées à M. BALLOT.

Les dernières écritures des parties, prises au titre de l’article 954 du nouveau Code de procédure ont été déposées le:

- 7 septembre 2004 pour M. B.,
- 13juillet 2004 pour M. H..

M. B. demande à la Cour de:

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- débouter M. H. de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. H. à verser à M. B. la somme de 140.136,70 francs, soit 21.363,72 euros avec intérêts à compter du 15 octobre 1996,
- condamner M. H. à verser à M. B. la somme de 2.286,74 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. H. à verser à M. B. la somme de 2.286,74 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

M. H. demande à la Cour de:

- donner acte à la SCP A. et V. RIBAUT titulaire d’un office d’avoué à la Cour de ce constitue pour le concluant aux lieux et place de Me A RIBAUT démissionnaire en sa faveur,
- constater que M. H. n’est pas le signataire des actes de caution des 3 avril 27 octobre 1985,
- en tout état de cause constater que M. BALLOT n’est pas l’auteur des mentions manuscrites portées sur les actes de caution des 3 avril et 27 octobre 1985,

- constater que les actes de caution des 3 avril et 27 octobre 1985 sont antérieurs aux prêts qu’ils sont censés garantir,
-juger, par conséquent, que les actes de caution des 3 avril et 27 octobre 1985 sont nuls.

En conséquence,

- juger mal fondé M. B. en son appel,
- confirmer le jugement rendu le 9 novembre 2000 par le tribunal de grande instance d’Evry en toutes ses dispositions,
- condamner en outre M. B. à payer à M. H. une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CELA ÉTANT EXPOSÉ,
LA COUR:

Considérant que l’expert judiciaire, désigné par l’arrêt du 17 mai 2002, a procédé à un examen extrêmement détaillé, précis et minutieux des signatures et des mentions portées sur les deux actes de caution litigieux, en les rapprochant de différents documents de comparaison;

Qu’à l’issue de ses travaux, l’expert conclut: “Monsieur Daniel H. n'est l’auteur d’aucune mention figurant sur les deux actes de caution des 3 avril 1985 et 27 octobre 1985; les deux mentions manuscrites de question “deux cent cinquante mille francs (250 000 f ) “ et “deux cent mille francs (200 000 f ) “tout particulièrement ne peuvent lui être attribuées.
Il est en revanche l’auteur des deux signatures figurant en bas de page sur chacun des deux actes de question.”;

Considérant que la Cour fait sienne cette conclusion, solidement étayée par le rapport de l’expert;

Considérant que M. B. soutient que les actes signés par M. H. constituent des commencements de preuve par écrit que viennent compléter différents éléments

Mais considérant que, pour conduire à retenir M. H dans les liens des actes de caution que M. B. lui oppose, de tels éléments doivent être de nature à établir qu’il avait eu connaissance de la nature et de la portée des engagements souscrits;

Qu’en l’espèce, M. H. conteste avoir reçu les lettres d’information adressées par la banque, à l’exception de celle du 7 juillet 1988 ; que, si ce courrier fait explicitement référence à la caution que M. H. aurait donnée pour deux prêts à moyen terme de 200.000 francs et 250.000 francs, il ne peut être tiré de son seul silence à la réception de cette correspondance qu’il avait une connaissance claire et non équivoque de l’obligation principale du débiteur garanti et du montant cautionné lorsqu’il a signé, plusieurs années auparavant, les actes litigieux dont les mentions ont été remplies par d’autres que lui;

Que le fait que M. H, devant le premier juge, ait appelé à sa garantie M. P. ne signifie pas, comme le soutient M. B., qu’il reconnaît avoir la qualité de cofidéjusseur, mais seulement qu’il entendait, en tant que de besoin, se décharger au moins partiellement de l’obligation que M. B. veut mettre à sa charge;

Que si les prêts consentis par le CRÉDIT AGRICOLE à la société SPBL mentionnent, à la rubrique “garantie”, que l’emprunteur s’engage à fournir la caution de M. H., il convient de retenir que ce dernier n’est pas signataire de ces actes, qui ne peuvent donc établir qu’il avait connaissance de son engagement et de sa portée;

Considérant que la Cour ne trouve pas dans les éléments produits matière suffisante pour compléter les commencements de preuve que constituent les actes signés par M. H.

Que le jugement déféré doit donc être confirmé;

Considérant que M. H. demande la condamnation de M. B. à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive;
Mais considérant que les éléments de la cause ne permettent pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l’appelant d’agir en justice;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure d’appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement déféré,

Rejette toutes les autres demandes,

Condamne M. B. aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT








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