Société Famille c/ SA Internet FR  

Cour d'appel de Paris

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(N°JTL TCE404CA - Internet) :

COUR D’APPEL DE PARIS

25ème Chambre - Section A

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2004
(n°388, 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général: 03/12662

Décision déférée à la Cour: Jugement du 24 Avril 2003 - Tribunal de Commerce d’EVRY -

RG n° 200100575

APPELANTE

S.A.R.L. FAMILLE
prise en la personne de ses représentants légaux
130 RUE DE COURCELLES
75017 PARIS

représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Gilles SARFATI, toque R2010

INTIMÉE

S.A. INTERNET.FR
prise en la personne de ses représentants légaux
2-12 CHEMiN DES FEMMES
IMMEUBLE ODYSSEE
91300 MASSY

représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître SEDALLIAN avocat

COMPOSITION DE LA COUR:

L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2004, en audience publique, devant la Cour composée de:
Monsieur Jean-Paul BETCH, Président
Madame Brigitte JAUBERT, Conseiller
Mme Odile BLUM, Conseiller
qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

Arrêt:

- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Jean-Paul BETCH, Président
- signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière présente lors du prononce.

*

La S.A.R.L. FAMILLE a régulièrement interjeté appel d’un jugement rendu le 24 avril 2003 par le tribunal de commerce d’Evry qui l’a déboutée de sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, à la S.A. INTERNET.FR d’obtenir l’installation dans la zone fr du nom de domaine famille.fr à son bénéfice ainsi que de sa demande en dommages et intérêts.

Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige opposant les parties à la suite de l’attribution par l’AFNIC à un tiers, la société MICROCOSMES, du nom de domaine famille.fr que la S.A.R.L. FAMILLE avait demandé à se voir attribuer.

Au soutien de son recours, la S.A.R.L. FAMILLE expose que son gérant, Albert B., a constitué une S.A.R.L. MABEA pour exploiter commercialement toutes les activités liées au thème de la famille ; que désireuse d’obtenir de l’organisme attributaire des noms de domaine en zone .fr, l’adresse Internet famille.fr, la société MABEA s’est adressée au fournisseur d’accès INTERNET.FR ; qu’elle lui a passé commande, le 30 mars 2000, du nom de domaine famille.fr et s’est vu facturer, le 6 avril 2000, la somme de 156,80 euros pour la redevance AFNIC, les frais de dossier et la réservation du nom de domaine famille en zone fr. ; qu’au vu de cette facture et du prélèvement de la somme correspondante, la société MABEA a légitimement cru être devenue titulaire de ce nom de domaine ; qu’elle a alors changé sa dénomination sociale en FAMILLE, a déposé ce nom à titre de marque et a engagé des frais de conception et réalisation d’un site Web ; que demandant, au mois d’octobre 2000, des informations complémentaires sur l’utilisation du nom de domaine famille fr à la S.A. INTERNET.FR, elle a appris de celle-ci que ce nom de domaine avait été attribué en août 2000 à la société MICROCOSMES dont les droits étaient cependant postérieurs aux siens et s’est vue rembourser la somme de 156,80 euros versée.

La S.A.R.L. FAMILLE fait valoir qu’en vertu de la Charte de nommage posant les règles d’attribution des noms de domaine, le prestataire internet, intermédiaire obligé entre le client et l’AFNIC, joue un rôle actif dans la procédure d’attribution du nom de domaine jusqu’à l’acceptation ou le refus de l’AFNIC ; qu’il bénéficie d’une délégation de pouvoir, le client mandant étant légitimement amené à considérer que les prestations pour lesquelles il a souscrit le bon de commande et réglé les sommes réclamées ont été régulièrement effectuées et ne nécessitent pas un contrôle a posteriori ; que la S.A. INTERNET.FR n’a dès lors pu se borner à encaisser une somme pour des prestations qu’elle n’a pas effectuées ; qu’en sa qualité d’intermédiaire nécessaire avec l’AFNIC, elle a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les formalités administratives auprès de celle-ci et du moins en n’avisant pas la S.A.R.L. FAMILLE, sa mandante, des éventuelles difficultés rencontrées du fait d’un dossier incomplet ou d’un refus de l’AFNIC ; que la SARL FAMILLE a pour sa part satisfait à ce qui lui était demandé en assurant la concordance entre le nom de domaine famille et sa dénomination sociale ; que le bon de commande ne mentionnait aucune condition ni réserves permettant de douter du caractère effectif de l’inscription du nom de domaine ; que la “réservation” ayant été facturée et payée, la S.A. INTERNET.FR a engagé sa responsabilité civile à son égard en n’exécutant pas sa prestation et doit réparer le préjudice qu’elle subit, soit en nature soit pas équivalent.

Par ses dernières conclusions du 16 septembre 2004 auxquelles il est renvoyé pour le surplus, la S.A.R.L. FAMILLE, sollicitant l’infirmation de jugement déféré, demande, outre la publication de l’arrêt aux frais de l’intimée et la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu’il soit ordonné sous astreinte à la S.A. INTERNET.FR d’obtenir l’installation dans la zone fr du nom de domaine famille fr à son bénéfice et à défaut d’une telle installation dans les trois mois de la signification de l’arrêt, la condamnation de la S.A. INTERNET.FR à lui payer la somme de 76.224,51 euros à titre de dommages et intérêts.


La S.A. INTERNET.FR objecte qu’elle n’a commis aucune faute dans le cadre de la demande de réservation du nom de domaine famille.fr auprès de l’AFNIC et que la S.A.R.L. FAMILLE ne justifie d’aucun préjudice.

Par ses dernières écritures du 17 mai 2004, elle conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la S.A.R.L. FAMILLE à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CELA EXPOSE

Considérant qu’il sera relevé à titre liminaire que la S.A.R.L. FAMILLE se prévaut à tort des dispositions de la Charte de nommage de la zone <.fr> dans ses versions, sans valeur rétroactive, postérieures à la date des faits;

Que la Charte de nommage dans sa version applicable au 1er janvier 2000, en vigueur à l’époque des faits, ne définit pas expressément le rôle et les obligations du prestataire Internet intermédiaire nécessaire entre le demandeur d’un nom de domaine en zone .fr et l’AFNIC;

Que cette Charte prévoit entre autres dispositions que: “L ‘attribution d’un nom de domaine dans <.fr> s‘effectue pour tout organisme officiellement déclaré en France en concertation avec l ‘AFNJC, conformément aux recommandations de l'IANA...
L ‘attribution d’un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles administratives et techniques et sur les conventions de nommage en vue d’organiser logiquement la zone <.fr>.

Pour tout enregistrement sous <fr> directement hors convention de nommage une entreprise ou entité peut:
- obtenir 3 noms de domaine par justicatif
- choisir un seul terme parmi les 4 rubriques décrites ci-après à l‘exclusion des termes réservés ci-dessus.
Ce choix porte sur les 4 rubriques suivantes : raison sociale, sigle déclaré, enseigne commerciale et dénomination commerciale...”;

Qu’il ressort des propres pièces de la S.A.R.L. FAMILLE qu’au cours de la période considérée, l’AFNIC exigeait pour l’attribution des noms de domaine en zone .fr, la production préalable d’un extrait K bis faisant figurer le nom de domaine sollicité dans l’une des rubriques “dénomination ou raison sociale”, “sigle”, “nom commercial” ou “enseigne”;

Considérant que contrairement à ce que la S.A.R.L. FAMILLE soutient, le bon de commande en date du 30 mars 2000 qu’elle a fait parvenir à la S.A. 17NTERNET.FR pour la réservation du nom de domaine famille.fr comporte l’engagement de sa part “à respecter les conditions générales du web ainsi que les conditions de dépôt des noms de domaine auprès des organismes compétents” dont elle assurait avoir “bien pris connaissance”;

Que la S.A.R.L. MABEA devenue FAMILLE ne pouvait dès lors légitimement ignorer l’obligation qu’elle avait de produire un extrait K Bis portant mention du terme famille au titre de l’un de ses signes distinctifs;

Que la S.A.R.L. FAMILLE en était à ce point consciente qu’elle indique, sans toutefois en justifier, avoir fait inscrire en mars 2000 au RCS sa nouvelle dénomination sociale;

Que si elle affirme dans ses conclusions avoir “dûment renseigné un formulaire de renseignement avant de le retourner par télécopie le 30 mars 2000 accompagné d’une autorisation de prélèvement bancaire”, elle ne conteste pas n’avoir jamais transmis à la S.A. INTERNET.FR l’extrait K bis portant mention de cette modification;

Qu’elle n’était dès lors pas fondée à croire que l’enregistrement du nom de domaine famille.fr à son profit était effectif dès l’émission, le 6 avril 2000, par la S.A. INTERNET.FR de la facture de réservation de ce nom de domaine;

Considérant que la S.A.R.L. FAMILLE qui reconnaît la S.A. INTERNET.FR comme sa mandataire, ne saurait valablement lui reprocher de n’avoir pas mené à son terme la procédure d’enregistrement qu’elle lui avait confiée dès lors qu’elle ne lui avait pas remis le justificatif nécessaire à cette fin ni même de ne pas l’avoir avisée des difficultés rencontrées du fait de l’absence de production d’un tel justificatif dès lors qu’elle n’en ignorait pas la nécessité;

Qu’elle n’établit pas l’existence des fautes prétendument commises par la S.A. INTERNET.FR;

Qu’il sera rappelé à cet endroit que la S.A. INTERNET.FR a remboursé à la S.A.R.L. FAMILLE la somme qu’elle lui a facturée au titre d’une réservation de nom de domaine qui n’a pu aboutir du fait de la carence de cette dernière;

Considérant, pour ces motifs et ceux des premiers juges que la cour fait siens, que l’intégralité de l’argumentation développée par l’appelante devient inopérante et qu’il convient de confirmer le jugement déféré;

Considérant que l’équité commande l’attribution à la société INTERNET.FR d’une somme de 762,24 euros pour frais irrépétibles de première instance mais ne dicte pas l’allocation à l’une des parties d’une quelconque somme en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour:

Déclare l’appel recevable;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré;

Rejette toutes demandes autres ou contraires aux motifs;

Condamne la S.A.R.L. FAMILLE au paiement des dépens d’appel avec admission de l’avoué concerné au bénéfice des dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile. 

LA GREFFIÈRE,
LE PRESIDENT,








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