Monsieur et Madame I.  

Cour administrative appel Paris

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(N°JTL PAI052CAA - Fiscalité) :

M-C.P./N.T.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 99PA02577

M. et Mme André I. 

M. FARAGO
Président

M. MATTEI
Rapporteur

M. BOSSUROY
Commissaire du Gouvernement

Séance du 15 janvier 2003
Lecture du 29 janvier 2003

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS

(2ème Chambre A)

VU, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme André I., domiciliés ; 
M. et Mme I. demandent à la cour:

1°) d’annuler le jugement n° 97-4904 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994;

2°) de prononcer la décharge sollicitée;

VU les autres pièces du dossier;

VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;

VU le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2003

- le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,

- et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les services fiscaux,

chargés de l’assiette et du contrôle de l’impôt sur le revenu, ont notifié à M. et Mme André I. les redressements litigieux qu’ils se proposaient d’apporter à leurs bases d’imposition au titre des années 1993 et 1994, par lettres recommandées des 21 août et 9 décembre 1996, à leur ancien domicile situé au ...; que les plis contenant ces notifications de redressement présentées, par deux fois, par le préposé des postes à cette adresse, sont revenus avec la mention «n’habite pas à l’adresse indiquée» (NPAI); qu’au vu  de cette mention, l’administration des impôts a considéré que lesdites notifications devaient être regardées comme ayant été régulièrement délivrées à la date de présentation des plis les contenant à l’adresse susindiquée, qui était la dernière adresse connue du service d’assiette; que par suite les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai 1997;


Considérant, il est vrai, que si M. et Mme André I. n’ont pas signalé au service d’assiette leur changement d’adresse, il n’est toutefois pas contesté par le ministre que les intéressés ont averti, par lettre recommandée du 5 juillet 1996, le comptable du Trésor de Dammartin-en-Goêle, dont ils dépendaient pour le recouvrement de leurs impositions, de leur nouvelle adresse située ... (Seine-et-Marne); que cette adresse communiquée, comme il vient d’être dit, au service du recouvrement de l’ancien domicile par les requérants doit être regardée comme celle où le service d’assiette se devait d’adresser les notifications de redressement litigieuses, dès lors que le service chargé de l’assiette et du contrôle des déclarations de M. et Mme André I. pouvait en obtenir la communication auprès de la Trésorerie de Dammartin-en-Goêle; qu’il résulte de ce qui précède que les notifications de redressement litigieuses ne sauraient être regardées, au sens des dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, comme ayant été régulièrement délivrées à M. et Mme André I.; que les requérants sont, pour ce motif, dès lors fondés à demander l’annulation du jugement attaqué et la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994;

DECIDE:

Article 1er: Le jugement n° 97-4904 du 15 avril 1999 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2: M. et Mme André I. sont déchargés des cotisations d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994.








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