Sté Netcube c/ Sté Oxianet et Mr M.  

TGI Paris

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(N°JTL OXI309TGI - Internet - droit des marques) :

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

EXPÉDITION EXECUTOIRE

W RG: 03/01985
Me SEDALLIAN
vestiaire: G.1007 
A659

3 ème chambre
3 ème section

N°RG: 03/01985
N° MINUTE: 3

Assignation du: 17 Janvier 2003
JUGEMENT rendu le 07 Septembre 2004

DEMANDERESSE

Société NETCUBE
18 Boulevard Aristide Briand
91600 SAVIGNY SUR ORGE

représentée par Me Valérie SEDALLIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat
postulant, vestiaire G.1007

DÉFENDEURS

S.A.R.L. OXIANET
1 rue de la Boîte à Bougies
67100 STRASBOURG

Monsieur M.

représentés par Me Marc SAINT-CENE, avocat au barreau de PARIS, avocat
plaidant, vestiaire P 44

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Mme VALLET, Vice-Président
Mme RENARD. Vice-Président

assistées de Juan RODRIGUEZ, Greffier, signataire de la décision

DÉBATS

A l’audience du 11 Mai 2004 tenue publiquement devant Mme BELFORT et Mme RENARD, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société NETCUBE qui a pour activité le développement, l’intégration et l’installation de solutions Internet commercialise notamment des prestations d’hébergement de sites Internet.

Elle est titulaire de la marque semi-figurative “NETCUBE” déposée le 19 novembre 1999 et enregistrée sous le numéro 99824073 en classes 9,35, 38 et 42 de la classification internationale pour désigner notamment les “logiciels, publicité, télécommunications et programmes d’ordinateurs”.

La société NETCUBE édite un site Internet consacré à la présentation de ses activités sous les noms de domaine "netcube.fr” et “netcube-fr.net”.

Indiquant avoir constate courant avril 2002 que le nom de domaine “netcube-fr.com” avait été réservé le 11 septembre 2001 par la société OXIANET et que l’adresse “www.netcube-fr.com”renvoyait vers des offres de prestations d’hébergement commercialisées par la société OXIANET, la société NETCUBE, après avoir ‘fait dresser deux constats d’huissier les 2 niai et 22 octobre 2002, a fait assigner selon actes d’huissier en date du 17 janvier 2003 la société OXIANET et son gérant Monsieur Frédéric M. en contrefaçon de marque, concurrence déloyale, usurpation de nom commercial, abus du droit de libre réservation des noms de domaine et fraude, pour obtenir, outre dcs mesures d’interdiction et de transfert du nom de domaine litigieux paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions récapitulatives en date du 27 novembre 2003, la société NETCUBE demande au Tribunal, sur le fondement des articles L713-2, L.713-3, L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 du Code Civil de:

- débouter les défendeurs de leur exception de nullité des constats d’huissier comme mal fondée en ce que les contestations de signature de l’huissier, de lieu de constat et des énonciations portées sur le constat du 22 octobre 2002, au demeurant non fondées, relèvent d’une procédure en inscription de faux

- dire et juger que la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. en utilisant le nom de domaine “netcube-fr.com”se sont rendus coupables de contrefaçon de marque, concurrence déloyale, usurpation de nom commercial, abus du droit de libre réservation des noms de domaine et de fraude

- condamner in solidum la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir 

- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens incluant les frais de constat.

Par conclusions en réplique en date du 14 janvier 2004, la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. faisant valoir que les constats établis par la SCP JOURDAIN les 2 mai et 22 octobre 2002 ont été établis dans des conditions plus que douteuses quant aux procédures retenues par l’huissier pour effectuer des recherches sur internet, que la description des procédures suivies n’est pas conforme aux pièces visées en annexe des constats, que les pièces versées aux débats comme émanant de l’huissier sont non visées "ne variatur” par celui-ci et peuvent avoir n’importe quelle origine, que ces pièces n’ont aucune succession logique permettant de vérifier les interventions effectuées par l’huissier pour établir ces constats, que les procès verbaux n’ont pas été établis par l’huissier lui-même, que les constats ne précisent pas où ils ont été établis ni sur quel ordinateur, en tout cas pour celui du 22 octobre 2002, ni les caractéristiques techniques des recherches effectuées, enfin que le nom de domaine “odyssee-sun.com” n’existe pas et ne pouvait donc être affiché par l’huissier, soulèvent in limine litis la nullité des constats d’huissier des 2 mai et 22 octobre 2002 versés aux débats par la société NETCUBE ; ils demandent au Tribunal de déclarer non avenus lesdits constats ou & tout le moins dépourvus de toute force probante, d’impartir le cas échéant à la société NETCUBE d’avoir à apporter la preuve de l’existence, à. l’époque du constat du nom de domaine “odyssee-sun.com” et du serveur qui l’hébergeait, de constater que NETCUBE ne fonde son action sur aucune autre pièce et par vote de conséquence de la débouter de l’ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19janvier 2004.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du procès verbal de constat dressé le 2 mai 2002

Attendu que la société NETCUBE verse au débat un constat dressé le 2 mai 2002 par Maître Frédéric DUBOIS comme en atteste la signature de celui-ci, parfaitement lisible contrairement aux allégations des défendeurs, bien que, en tout état de cause, cette exigence ne soit pas requise pour la validité de l’acte;

Que ce constat comporte une description des interventions effectuées par l’huissier en son étude pour faire la recherche sur Internet;

Attendu que l’huissier expose s’être connecté aux sites “www.netcube.fr” puis “wwwnetcube-fr.com” dont la page d’accueil comporte en gros caractères bleus la mention WEB SERVEURS et propose trois formules de base, un bon de commande-hébergement un récapitulatif et un mode de règlement;

Attendu que toutes pages comportant ces constatations ont été imprimées et figurent en annexe du constat;

Que la recherche se poursuivant sur le site cwww.netsol,com, l'huissier a constaté que le nom de domaine “netcube-fr.net” a été réservé le 28 octobre 1999 par la société demanderesse Netcube et le nom de domaine “netcube-fr.com” le 11 septembre 2001 par Monsieur M. Frédéric-Oxianet;


Attendu que ce constat d’huissier signé par l’officier ministériel, parfaitement cohérent et accompagné des copies des constatations faites en annexe est ainsi valable, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de nullité des défendeurs qui ne sauraient se contenter d’ajouter que "les constatations aberrantes du constat du 22 octobre” ne peuvent que faire suspecter les constatations effectuées le 2mai 2002 saris apporter d’autres éléments que ceux qui viennent d’être écartés;

Sur la validité du procès verbal de constat dressé le 22 octobre 2002

Attendu que la société NETCUBE vase encore au débat un constat dressé le 22 octobre 2002 par Philippe SCHLEXER, Clerc habilité aux constats près la SCP Olivier JOURDAIN et Frédérie DUBOIS, Huissiers de Justice Associés à Paris, et visé puis signé par l’huissier, ce qui n’est pas contesté;

Que cette procédure applicable aux constats établis à la requête des particuliers est conforme à l’article 1 bis de l’ordonnance du 2 novembre de 1945 modifiée par la loi du 9juillet1991 et ne peut être attaquée cri défense pour ce seul motif;

Attendu que si effectivement le constat ne précise pas le lieu où les recherches sur internet ont été effectuées, il convient de relever que l’ordinateur utilisé et décrit comme étant de marque IBM 300 GI est le même que celui figurant dans l’étude de Maître DUBOIS et ayant servi à la recherche décrite et constatée dans le procès verbal du 2 mai 2002, ce que les défendeurs eux-même finissent par reconnaître en page 9 de leurs dernières écritures;

Qu’en tout état de cause la société OXIANET et Monsieur M. ne prouvent aucun grief que pourrait leur causer cette irrégularité;

Attendu que le constat comporte une description des interventions effectuées pour faire la recherche sur Internet et notamment de la suppression des fichiers temporaires, des éléments de l'historique et des "cookies" ainsi que de la vérification de l’absence de connexion à un serveur PROXY;

Attendu que le Clerc d’huissier expose avoir vérifié le nom de domaine “NETCUBE-fr.com”et s’être connecté au site;

Qu’il indique qu’à la suite de la validation de l’adresse, par entrée, est apparu dans le cartouche l’adresse “http://www.odyssee-sun.com"

Attendu que les copies d’écran obtenues sont annexées au procès verbal;

Attendu que cette procédure de recherche effectuée dans des conditions techniques ordinaires parfaitement régulières cula forme n’encourt aucun des grief opposés cri défense ; que les conséquences des constatations effectuées relèvent quant à elles du fond du litige;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’exception de nullité des constats d’huissier des 2 mai et 22 octobre 2002 soulevée en défense par la société OXIANET et par Monsieur M.;

Sur les demandes de la société NETCUBE

Attendu qu’il résulte du procès verbal de constat du 2 Mai 2002 que Monsieur M. Frédéric et la société OXIANET ont réservé le nom de domaine "netcube-fr.com" le 11 septembre 2001 et ont exploité le site pour des services identiques ou similaires à ceux visés par la marque opposée cri ce qui concerne les offres d’hébergement sur Internet;

Que le signe “netcube” n’étant pas reproduit à l’identique par la dénomination “netcube-fr.com” utilisée comme nom de domaine par les défendeurs, c’est au regard des dispositions de l’article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qu’il convient d’apprécier les demandes;

Attendu qu’il est constant que l’appréciation de la similitude des signes en présence doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants;

Que les dénominations “netcube” et “netcube-fr.com” ont cri commun le terme “netcube”, parfaitement arbitraire pour désigner des services informatiques, ce qui n’est pas contesté;

Que ni l’adjonction du suffixe “fr”précédé d’un tiret et perçu comme l’abréviation usuelle de "france" ni celle de ".com” induite par les seules contraintes informatiques ne font perdre au terme "netcube" placé en position d’attaque son pouvoir distinctif, de sorte qu’en présence des deux dénominations, le consommateur normalement attentif risque de se méprendre sur l’origine des services proposés par les sociétés concurrentes NETCUBE et OXIANET;

Attendu en conséquence que la contrefaçon par imitation est établie;

Attendu que ces faits constituent par ailleurs et pour les mêmes motifs une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la. société NETCUBE immatriculée au RCS d’Evry le 17 novembre 1999;

Qu’eu égard à leur matérialité avérée, le surplus des développements des défendeurs notamment quant à l’existence ou nom d’un site “odysee-sun.com” dont ils seraient titulaires sont inopérants;

Attendu que le préjudice de la société NETCUBE tenant compte des seules atteintes portées à sa marque en relation directe avec les faits de contrefaçon qui ont cessé le 24 novembre 2003, date à laquelle le nom de domine litigieux est redevenu disponible faute de renouvellement de son enregistrement par les défendeurs, sera évalué à la somme de 15.000 euros;

Que la somme de 10000 euros sera par ailleurs allouée à la société NETCUBE en réparation des actes de concurrence déloyale commis à son encontre;

Attendu que la nature de l’affaire et l’ancienneté du litige justifient l’exécution provisoire de la présente décision.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NETCUBE la totalité des frais irrépétibles et qu’il convient de lui allouer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIF S

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

- Rejette l’exception de nullité des constats d’huissier des 2mai et 22 octobre 2002 soulevée par le société OXYANET et Monsieur Frédéric M.

- Dit qu’en utilisant le nom de domaine “netcube-fr.com”la société OXLANET et Monsieur Frédéric M. se sont rendus coupables de contrefaçon de la marque “NETCUBE” n° 99 824 073 et de concurrence déloyale au détriment de la société NETCUBE.

- Condamne in solidum la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. à payer à la société NETCUBE la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon ainsi que celle de 10.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale.

- Ordonne l’exécution provisoire.

- Condamne in solidum la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. à payer à la société NETCUBE la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Condamne in solidum la société OXIANET et Monsieur Frédéric M. aux dépens qui comprendront notamment le coût des constats d’huissier.

Fait et jugé à Paris, le 7 septembre 2004.

Et ont signé Madame BELFORT, Vice-Président, et M RODRIGUEZ Greffier

Le Greffier Le Président








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