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Droit des affaires

Affaire Mireille V. c/ Albert G.25/01/2000
Article 36 Loi n°2001-62417/07/2000
BNP c/ M. C.16/01/2000
France Télécom c/ CEGETEL19/10/1999
M. N. c/ Société Vestra23/01/2000
M.P. c/ M.Z.05/12/2000
M.W. c/ M.S. (Cass.)07/11/2000
Mlle Priscillia B. c/ Agence Corin'art (Contrat - Artiste - Exclusivité)23/10/2003
Mlle Priscillia B. c/ Agence Corin'art (appel) (Artiste - Contrat - Agent)20/09/2005
Mlle T. c. Maitre H. et Maitre V.21/09/2000
Mme M. c/ Sté Podia France01/02/2000
Mr A. et a. c/ Mme R.-B., es qual.08/01/2000
Mr B. c. SCI Les Alpages23/01/2000
Mr B. c/ Banque Monod18/01/2000
Mr C.28/11/2000
Mr C. C. SNC Bayard23/05/2001
Mr S.15/05/2001
SA Crédit Lyonnais, SA CDR c/ Bernard T. et autres (Mandat - Perte de chance - Loyauté)30/09/2005
SA Hoechst Marion Roussel c/ M R., M L.21/11/2000
Sa Intersport c/ M. D31/01/2000
SA Prêt à Diffuser c. Melle C.04/10/2000
SA Savib 89 c/ M.H.13/10/2000
SEM… Nice c/ GIE Floral Antibois28/11/2000
Société Domaines Maisons et Châteaux c/ GIE Laurent Perrier Diffusion (appel)08/11/2000
Société KDD. c/ Société S.04/11/1999
Société SFP c/ monsieur Pi.23/08/2000
Société Somma France c/ Monsieur C.22/10/1999
Sté Agram c/ Sté Kverneland France (T.Com)11/10/1999
Sté American Express c/ sté David Vangelder (Carte bancaire - Vol - American Express)26/02/2000
Sté Catalane Intersport c/ Sté Décathlon19/06/2001
Sté CCP c/ Sté Ginger (Vêtement - Contrefaçon - Dol)24/09/2003
Sté CLL Pharma c/ SAS Labo. Servier (Négociation - Rupture - Abus)25/09/2003
Sté D, c/ Cabinet F. (Honoraires - Expert-comptable - Rétention de documents)09/09/2000
Sté Der Deutschers09/02/2000
Sté JCM C. Sté Soldis et Mr M.01/06/2000
Sté Primi c/ Sté La Campauline et a.13/03/2001
Toulemondebochart c. Sté Cap Horn et Sté H&C04/10/2000


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