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Droit commercial

Affaire Carrefour c/ Leclerc - quiestlemoinscher.com (distribution internet publicité)06/07/2006
Banque Générale du Commerce c/ Mr B. (Redressement - Forclusion - Déclaration)24/09/2003
CDR c/ Consorts D. de P. (Acte anormal de gestion - valeur - dépens)02/11/2000
Consorts B. c/ sté Pierrevenus (Liquidation amiable - responsabilité des associés - loyers)15/02/2000
Consorts N. c/ Banque CGER et CFCMN (Caution - Responsabilité - Ressources)08/10/2000
Epoux F. c/ CA centre est (Devoir information - Banque - Qualité emprunteur)29/06/2007
Famille B. c/ Mr F. (Action paulienne - Procédure collective - Fraude)02/11/2005
Mme K. c/ Mr M. et Mr B. (Liquidation amiable - provision - responsabilité)09/07/2000
Mme M. c/ Mr C. (Prestation de service - Rétractation - Délai)29/10/2000
Mme Riffier, liquidateur de Tiar. c/ Sté White SAS, Mme C. et Mr L. (Loyers - Saisie - Liquidation - Effets)22/11/2000
Mme T. c/ Sté SOFINCO (Consommation - Vente à domicile - Rétractation)09/07/2003
Mme Z. c/ Cabinet comptable CFEC (Expertise comptable - Rupture brutale - Indemnités)11/01/2005
Mr A. c/ Banque Tarneaud (Avances - crédit - compte-courant)26/11/2000
Mr B et Mme C c/ CRCAM (Caution - Consommation - SCI)22/09/2006
Mr G. c/ Crédit Mutuel Herserange-Longlaville (Caution - mentions manuscrites - accessoires)29/10/2000
Mr L. c/ Maître M. (Liquidation - Faute de gestion - Comblement de passif)01/02/1998
Mr L. c/ Sté Breebos motors & Mr T. (1116 & 1641 - dol - véhicule)06/11/2000
Mr S. c/ sté Erteco (Liquidateur)01/04/2000
Mr Serge M. c/ Michel B. (Liquidation amiable - provision - responsabilité)27/12/2000
Mr U. et Mr K. c/ Mr Alain SCHMID - mandataire judiciaire (Passif - Responsabilité - Comblement)21/06/2005
SA Pierret c/ SA S F Pouget (Conformité - Réserves - Résolution)11/03/2004
SAFER Auvergne c/ Mr P. (SAFER - Préemption - liquidation)15/10/2000
SAFER Bourgogne c/ Me Souchon etc. (SAFER - liquidation - préemption)15/10/2000
SCI 39 rue... c/ Mr M. (Agent commercial - domiciliation - bail)15/03/2002
SCI Ryan c/ BICS Sud (Prêt - Déchéance du terme - Secret de l'instruction)10/12/2003
Société Euro Globe International (Domiciliation - Bureaux - Exiguité)25/10/2000
Société Générale c/ Mme M. (Chèque - Communication verso - Secret)08/07/2003
Sté Dumas et liquidateur c/ SCI Dumas (Bail commercial - Liquidation - Continuation)07/05/2004
Sté Euro Manager's c/ Sté ITW Belgium (Bail - Congé - formalisme)05/11/2003
Sté Fiduciaire générale c/ Sté FTélécom (Annuaire - Mention - Préjudice)09/10/2003
Sté financière de Luxeuil c/ Maitre Levy et Valliot & UFC Que choisir et a. (Clause abusive - Horaires - Hygiène)26/09/2000
Sté GoSport c/ Sté Décathlon (GoSport - concurrence - enseigne - droit privatif)22/10/2000
sté UBN c/ sté Minoterie Batigne (Caution - Erreur - Liquidation)19/11/2003
Sté Vitry c/ Crédit Lyonnais (Chèque - falsification - Responsabilité bancaire)05/11/2000
Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne (Professionnel - Consommateur - Personne morale)15/03/2005
Total c/ Mr R. , Mr D., Mr J , sté Sophopar et sté Saitec (Rupture abusive - Préjudice - liquidation)15/10/2000
UFC Que choisir c/ AOL (FAI - clause abusive - responsabilité)07/11/2007



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