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Propriété intellectuelle - marques

Banque de France c/ Sté editions Catherine Audval05/02/2000
Claude P. c/ SA Domaine Clarence Dillon (vin Château Ht Brion)18/10/1999
Comité régional de Tourisme de Bretagne et a. c/ SCI Roch Arhon et a.02/05/2001
Consorts Z. & SA Le serveur … c/ Editions législatives22/06/2000
De Vilmorin c/ SCI De Vilmorin09/10/1999
Editions Cercle d'Art c/ M. P.23/01/2000
Editions Hatier c/ Editions Nathan22/10/1999
Keljob c/ Cadremploi (Appel Référé)25/05/2001
La Tour d'Argent21/03/2000
LeFigaro c/ Mr. M. (nom de domaine)08/11/2000
M. De B. et a. (contrefaçon)19/09/2000
M.B c/ Editions Hatiers17/10/1999
M.D. c/ Sté J. Couzon28/10/2000
M.F. c/ France Telecom15/12/2000
Microsoft et autres c/ contrefacteurs20/01/2000
Mme S. c. Imprimerie Lacoste04/12/2000
Pagotto et consorts c/ Dominique G. &Altern (affaire Caliméro)24/03/2000
Peyrinet c/ I.N.P.I.05/06/2000
Réunion des Musées Nationaux c/ Mr W et a.26/09/2000
SA Ego Fruits c/ SA Bardinet19/10/2000
SA GALEC c/ C.N.O.S.F.08/11/2000
SA Hoechst Marion Roussel c/ M R., M L.21/11/2000
SA Martel c/ Coopérative Vinicole du Cuis15/10/2000
Serge M. c/ Editions Gallimard24/10/2000
Société K. c/Directeur de l'INPI18/10/2000
Sté Base Line c/ CIEC24/10/2000
Sté Courtex France et a. c/ Sté Isis05/07/2000
Sté France télévision c/ Sté Cdiscount (Contrefaçon - Concurrence déloyale - DVD jetable)10/12/2004
Sté Le Griot c. la SPRE15/05/2001
Sté Le serveur administratif c/ Consorts E., sté Editions législatives, sté Jet on Line, sté FTélécom (Minitel - BDD - LeServeur)20/01/2004
Sté Microsoft c/ Sté Synx relief, mr P, Mme C et sté Softimage CO (Contrefaçon - logiciel - parasitisme)09/10/2003
Synthelabo Recherches c/ Sté Wang06/07/2000
Valérie O. et Khaled A. c/ U.R.E.I. (Propriété intellectuelle - PEEPI - Œuvre de commande - Auteur)05/12/1999
Ville de Paris c/ Stéphane S. (Dépôt de marque - Paris - Exploitation commerciale)12/12/2007



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