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Projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir du rayonnement solaire
Projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de
l'électricité produite à partir du rayonnement
solaire
Le 9 septembre dernier le ministère de l’Ecologie (note
1), rendait public le projet d'arrêté relatif aux tarifs
d'achat de l'électricité produite grâce à
l'énergie solaire. Cet projet d'arrêté,
modifié le cas échéant, devrait être
publié d'ici la fin de l'année (note 2). Cet
arrêté a notamment pour ambition de perfectionner le
dispositif actuel de rachat de l'électricité produite
grâce au rayonnement solaire, en adéquation avec les
« 50 mesures pour le développement des énergies
renouvelables à haute qualité environnementales »
(note 3)
En vertu de la loi du 10 décembre 2000 (note 4) et du
décret du 6 décembre 2000 (note 5) les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie
radiative du soleil bénéficient d'une obligation d'achat,
si leur puissance installée est inférieure ou
égale à 12 mégawatts.
L'électricité produite fut tout d'abord achetée
aux tarifs fixés par l'arrêté du 13 mars 2002
à des tarifs ne suscitant que très peu d'investissements
(note 6).
Il fallut attendre la publication de l'arrêté du 10
juillet 2006 pour permettre un véritable engouement pour la pose
d'installations de production d'électricité solaire. Cet
arrêté règlemente encore actuellement les tarifs
d'achat de l'électricité produite. Différentes
critiques furent formulées sur ce texte et la principale fut
probablement le manque de clarté de la notion
d'intégration au bâti. En effet l'ensemble des
installations photovoltaïques bénéficient d'un tarif
« de base » en métropole continentale de 30
c€/kWh (note 7) auquel s'ajoute une prime d'intégration de
25 c€/kWh (note 7). Cette prime ne peut bénéficier
qu'aux installations dont « les équipements de production
d'électricité photovoltaïques assurent
également une fonction technique ou architecturale essentielle
à l'acte de construction ». Un guide technique fut bien
publié par la direction générale de
l'énergie et du climat, mais il ne suffit pas à clarifier
la notion.(note 8) Loin de s'arrêter à simplement
clarifier cette notion, le projet d'arrêté publié
par le ministère apporte nombre de modifications qu'il convient
à présent d'aborder.
Sauf indication contraire l'ensemble de ces développements
portent sur la pose en France métropolitaine, hors Corse.
I) Nouvelle physionomie des tarifs photovoltaïques
1. L'intégration au bâti repensée
L'ancienne définition (note 8) est balayée, pour laisser
place à un ensemble de conditions à remplir plus
exigeantes, mais aussi plus claires. Cette clarté sera surtout
possible grâce à l'intervention de « la Commission
d’évaluation de l’intégration au bâti
»(note 9)
Une certaine souplesse sera applicable pour les installations
composées de modules rigides dont la demande complète de
raccordement est effectuée avant le 1er juin 2010, puisqu'il ne
sera pas nécessaire de remplir toutes les conditions pour
bénéficier de ce tarif. Il suffira que le système
soit installé « sur la toiture d'un bâtiment qui
assure le clos et couvert, et suit le plan de ladite toiture » et
que « Le système photovoltaïque remplace des
éléments du bâtiment qui assurent le clos et
couvert, et assure la fonction d’étanchéité.
Après installation, le démontage du
générateur photovoltaïque ne peut se faire sans
nuire à la fonction d’étanchéité
assurée par le système photovoltaïque ou rendre le
bâtiment impropre à l’usage. »
Passé la date du 1er juin 2010, les systèmes
photovoltaïques composés de modules rigides (note 10)
devront composer « l'élément principal
d'étanchéité du système ».
Pour les systèmes photovoltaïques composés de films
souples (note 11), et ce sans attendre le 1er juin 2010,
l’assemblage devra être « effectué en usine ou
sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre
d’un contrat de travaux unique. »
La période transitoire, doit permettre selon le
ministère, « de laisser aux professionnels
concernés une période d’adaptation ».
Toutefois entre les anciennes modalités permettant à
l'extrême limite de poser des panneaux photovoltaïques
n'assurant pas par eux même la fonction
d'étanchéité, sur des ombrières de parking,
des bâtiments agricoles non fermés, et les nouvelles
obligations, la période d'adaptation est quasiment inexistante.
En réalité, pour bénéficier du tarif au
prix fort, il faudra changer radicalement la méthode
d'implantation.
Le tarif avec prime d'intégration au bâti sera dans un
premier temps (note 12) de 60,176 c€/Kwh (tarif identique à
celui applicable en 2009 avec la prime d'intégration). Le
bénéfice des primes est subordonné à la
production par le producteur d'une attestation émanant de son
installateur ainsi que d'une attestation qu'il aura lui même
établi.
2. Un nouveau tarif intermédiaire : l'intégration simplifiée au bâti
Cette catégorie intermédiaire n'existait pas auparavant.
Elle est principalement destinée aux bâtiments
professionnels, puisque que la puissance totale de l'installation doit
être supérieure à 3 Kilowatts crête (note
13). Le tarif d'intégration simplifiée
bénéficie aux systèmes photovoltaïques
installés sur la toiture de bâtiments « assurant la
protection des animaux, des biens ou des activités » et
qui suivent « le plan de ladite toiture ».
Notons donc que que si la toîture est plate (note 14), le tarif
d'intégration simplifiée sera applicable en cas de pose
de modules à plat sur la toiture. Par contre, la pose des
modules inclinés ne donnera pas le bénéfice de ce
tarif. Ce sera donc le tarif hors prime qui sera applicable.
Le tarif avec prime d'intégration simplifiée sera dans un
premier temps (note 12) de 45 c€/Kwh. Le bénéfice
des primes est subordonné à la production par le
producteur d'une attestation émanant de son installateur ainsi
que d'une attestation qu'il aura lui même établi.
3. La pose sur bâtiment mais hors toiture
Si le bâtiment assure le clos et le couvert, le système
photovoltaïque installé sur ce bâtiment
bénéficiera de la prime d'intégration au
bâti s'il assure l'une des fonctions citées par
l'arrêté (note 15).
4. La pose au sol et les autres cas d'implantation
Le tarif « de base », c'est à dire sans prime, ne
trouvera pas application qu'en cas de pose au sol mais aussi par
exemple si le système :
* est situé sur la toiture d'un bâtiment mais ne suit pas le plan de cette toiture
* assure l'une des fonctions citées par le paragraphe 3 de
l'annexe 2 (allège, bardage …) sur un bâtiment qui
n'assure pas le clos et couvert
L'innovation pour ce tarif consiste principalement à distinguer selon la puissance de l'installation.
Pour les installations de puissance supérieure à 250
kilowatts crête le tarif varie selon les départements.
Plus le rayonnement annuel moyen du département est
élevé, moins le tarif est important. Ceci a pour but de
favoriser l'investissement dans les départements peu
ensoleillés. Dans un premier temps (note 12), le tarif ira de
32,823 c€/Kwh jusqu'à 39,3876 c€/Kwh.
Pour les installations de puissance inférieure à 250
kilowatts crête (note 16), le tarif est le même quel que
soit le lieu d'implantation en France continentale. Ce tarif sera dans
un premier temps (note 12) de 32,823 c€/Kwh.
Notons que ce seuil de 250 kilowatts crête est en
adéquation avec le récent aménagement des
dispositions du code de l'urbanisme et de l'environnement (note 17).
En outre, ce seuil est également en adéquation avec la
suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
(note 18) et de la suppression de la déclaration d'exploiter
(note 19), pour les installations qui ne dépassent pas une
puissance de 250 kilowatts crête .
Le régime des centrales solaires au sol se construit donc petit
à petit. Le projet d'arrêté, si ce dernier est
adopté en l'état, viendra ajouter une pierre à
l'édifice.
II) Prise en compte des technologie autres que le photovoltaïque fixe
Si seule la pose de panneaux photovoltaïques fixes étaient
envisagés dans l'arrêté du 10 juillet 2006, le
projet étudié prend en compte d'autres technologies, que
sont les traqueurs et la centrale thermodynamique. Les tarifs
appliqués seront les tarifs de base, sans prime.
Tout d'abord, la technologie des traqueurs est totalement prise en
compte. En effet comme auparavant il existe un plafond de production au
delà duquel l'électricité est
rémunérée 5c€/Kwh. Ce plafond de 1500 heures
en métropole continentale ne peut être
dépassé avec les panneaux photovoltaïques sans
système de traqueur, posés actuellement. Toutefois quand
les panneaux sont posés sur des supports mobiles leur permettant
de suivre la course du soleil, communément appelés
traqueurs, le plafond était dépassé (note 20).
Donc en vertu de l'ancien arrêté, il n'y avait pas
d'intérêt financier à installer des traqueurs.
Le projet d'arrêté corrige ce problème, puisque
dans le cas d'installations « photovoltaïques pivotantes sur
un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil » le
plafond est porté à 2200 heures en métropole
continentale. Cela correspond à une augmentation d'environ 47 %
du plafond, alors que les traqueurs permettent en général
30 à 40 % de production d'électricité en plus. Le
nouveau plafond permettra donc un déploiement de cette
technologie.
En outre, une autre technologie est elle aussi prise en compte dans le
projet d'arrêté, à savoir les installations
solaires thermodynamiques. Ces dernières sont définies
par l'arrêté comme « un ensemble
d'éléments techniques permettant de transformer, à
l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en
chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et
électrique à travers un cycle thermodynamique ».
Le projet d'arrêté prévoit qu'aucun plafonnement sera applicable à ces installations.
Cette technologie n'est pour le moment pas développée en
France (note 21). Toutefois l’appel d’offres portant sur
les installations au sol, émis par le ministère de
l'écologie, prévoit une zone qui peut comprendre des
installations thermodynamiques. Ceci permettra peut être le
développement de ce type d'installations.
III) Entrée en vigueur de l'arrêté
Les nouveaux tarifs sont applicables à une installation mise en
service après le 31 décembre 2009 (note 22).
Pour une installation dont la mise en service est intervenue
après cette date, mais dont la demande complète de
contrat de contrat d'achat a été effectuée sur la
base de l'arrêté du 10 juillet 2006, le producteur pourra
- ce n'est qu'une faculté - effectuer une nouvelle demande sur
la base du nouvel arrêté - et donc des nouveaux tarifs -.
Enfin une installation mise en service avant le 1er janvier 2010, ou
qui a déjà produit de l'électricité
à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat
commercial, mais qui n'a jamais bénéficié de
l'obligation d'achat pourra bénéficier partiellement des
nouveaux tarifs. Ces derniers seront diminués d'un coefficient
proportionnel au temps écoulé entre la mise en service de
l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Notons que le contrat d'achat de l'électricité est
toujours conclu pour une durée de vingt ans (note 23). La seule
exception tient à une mise en service tardive de l'installation
(note 24).
L'ensemble des tarifs indiqués dans l'arrêté sont
valables pour les installations dont la demande complète de
raccordement est effectuée avant le 1er janvier 2013. A compter
de cette date, le tarif est dégressif et baisse de 9 % par an.
Ceci a pour but de compenser la future diminution des prix des modules
photovoltaïques.
Enfin, le tarif applicable à un contrat d'achat, comme
auparavant, est pas fixe. Il est réindéxé chaque
année à la date anniversaire de la prise d'effet du
contrat selon un coefficient qui tient compte de deux indices (note 25).
IV) Spécificités en Corse, dans les départements d'outre mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Le but est clairement d'inciter à l'investissement dans ces
régions. En effet les tarifs prévus sont dans la plupart
des cas, les plus avantageux.
Si le bâtiment est clos et couvert, le tarif d'intégration
au bâti sera dans un premier temps de 47 c€/Kwh.
Le tarif de base sera lui, sans distinguer la puissance de l'installation, de 43,764 c€/Kwh.
Quant au tarif avec intégration au bâti, il reste inchangé.
Le projet d'arrêté, s'il est adopté, modifiera donc
en profondeur les tarifs d'achat de l'électricité
produite à partir du rayonnement solaire. Il répond
à de nombreuses critiques formulées sur les tarifs
actuels et continue à cultiver la singularité
française de la prime d'intégration au bâti (note
26).
Damien BARRE
Le 25 novembre 2009
______________________________________________________
Note 1 : l'intitulé complet du Ministère est le
Ministère de l'écologie, de l’Energie, du
Développement durable et de la Mer
Note 2 : Selon l'article 10 de la Loi n°2000-108 du 10
février 2000 et l'article 8 du Décret n°2001-410 du
10 mai 2001, l'avis du Conseil supérieur de l'énergie et
de la Commission de régulation de l'énergie devront
être recueillis au préalable
Note 3 : Parmis ces mesures notons
« Mesure n°30 - Afin de favoriser le développement du
solaire à concentration, qui a une durée de
fonctionnement spécifique, la limite actuelle en termes
d’heures de fonctionnement (1 500 heures) pour
l’éligibilité à l’obligation
d’achat sera supprimée pour les centrales solaires
utilisant ces technologies.
Mesure n°31 - La notion d’intégration au bâti
donne lieu à interprétation, ce qui altère la
visibilité des porteurs de projets et ralentit
l’instruction administrative des dossiers. Sa définition
sera donc simplifiée avec des critères clairs et robustes
d’application automatique.
Mesure n°32 - Par ailleurs, afin de favoriser le
développement du photovoltaïque sur l’ensemble des
bâtiments professionnels (supermarchés bâtiments
industriels et agricoles de grande taille...), il est
créé un tarif spécifique de 45 c€/kWh auquel
seront automatiquement éligibles les installations respectant
les critères d’intégration au bâti, sans
limitation de surface. »
Note 4 : article 10 de la loi n°2000-108
Note 5 : article 2 du décret n°2000-1196
Note 6 : Selon l'arrêté du 13 mars 2002, les tarifs pour
une installation située en métropole continentale
étaient de 15,25 c€/KWh, jusqu'à un plafond de 1200
heures
Note 7 : ces tarifs sont les tarifs applicables à la publication
de l'arrêté, ils ont évolué par la suite
pour être actuellement de 32,823 c€/kWh (tarif sans prime)
et de 60,176 c€/KWh (tarif avec prime d'intégration au
bâti)
Note 8 : Comme le précise le rapport d'information n°1846,
page 72, du député Serge POIGNANT, si la
définition de l'intégration au bâti a
été édicté à l'échelon
national par la direction générale de l'énergie et
du climat, il appartenait aux directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de
l'interpréter au cas par cas sur le terrain. «
Confrontées à une masse de demandes et à des
produits récents, les autorités
déconcentrées ont agi à la fois dans
l’urgence et avec retard, sans coordination. Des décisions
contradictoires sur les mêmes équipements, tantôt
éligibles à la prime et tantôt inéligibles,
ont jeté un certain discrédit sur le secteur. Des
sociétés malicieuses se sont illustrées en
développant sur les parcs de stationnement des
supermarchés des ombrières photovoltaïques,
jugées de fait éligibles au tarif malgré un
investissement et une structure bâtie voisins de zéro,
quand dans le même temps la toiture de l’édifice
restait inusitée. »
Note 9 : Selon le site du ministère, cette commission «
composée d’experts, est créée sous
l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME.
La Commission tiendra à jour une liste publique des
systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les
critères d’intégration au bâti, afin
d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de
panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et
d’assurer une information transparente sur les tarifs
applicables. »
http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5800
Note 10 : On pense notamment aux module en silicium monocristallin et
polycristallin. Les modules en silicium monocristallin, de couleur bleu
uni en général, sont ceux qui ont les meilleurs taux de
conversion du rayonnement solaire en énergie électrique.
Les modules en silicium polycristallin, de couleur bleu aussi, sont
eux, reconnaissables à la multitude de cristaux que l'on peut
distinguer à leur surface. Ils assurent un taux de conversion
légèrement inférieur aux modules monocristallins,
mais sont aussi un peu moins chers.
Note 11 : On pense notamment aux systèmes au silicium amorphe
qui offrent la possibilité de s'adapter à des courbes
Note 12 : A compter du 1er janvier 2013, le tarif est dégressif et baisse de 9 % par an
Note 13 : La quasi totalité des installations de particuliers
n'excèdent pas cette puissance, car passé cette limite
ils ne peuvent plus bénéficier des nombreux avantages
fiscaux que sont la TVA à taux réduit,
l'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que le
crédit d'impôt.
Note 14 : Ce qui est le cas de nombreux bâtiments industriels
Note 15 : Allège, bardage, brise-soleil, garde corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau
Note 16 : On peut estimer que le seuil de 250 kilowatts crête
représente une emprise au sol d'environ 7500 m² c'est
l'hypothèse retenue par le rapport d'information n°1846 du
député Serge POIGNANT, page 43, qui retient une
superficie de 3 ha pour une puissance de 1 Mw
Note 17 : Les installations solaires au sol d'une puissance
supérieure à 250 Kwc, seront soumises à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19
novembre 2009, à permis de construire, étude d'impact et
enquête publique.
Note 18 : Par le décret n° 2009-452 du 4 mars 2009
Note 19 : Par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009
Note 20 : Pour que les panneaux photovoltaïques puissent produire
un maximum d'électricité, ils doivent être
perpendiculaires au soleil. Quand les panneaux sont fixes, la meilleur
implantation consiste à disposer d'un orientation plein sud et
d'une inclinaison d'environ 30 degrés. La technologie des
traqueurs, permet de suivre la course du soleil et donc de disposer
tout au long de la journée d'une orientation et d'une
inclinaison optimales. Pour une même puissance donnée, les
panneaux posés sur des traqueurs produiront donc plus
d'électricité.
Note 21 : Un essai fut tenté avec la centrale thémis,
située dans les Pyrénées orientales et
inaugurée en 1983. Toutefois l'exploitation fut
abandonnée. A présent le site est en reconversion pour
exploiter des panneaux photovoltaïques.
Le projet « Solenha » porté par le conseil
général des Hautes Alpes en 2008, fut lui aussi
abandonné.
Note 22 : L'installation ne doit pas avoir produit préalablement
à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat
commercial
Note 23 : Précisons que le projet d'arrêté modifie
les caractéristiques principales de l'installation du producteur
qui doivent être indiquées dans le contrat d'achat.
Note 24 : La mise en service de l'installation doit intervenir dans les
24 mois de la date de demande complète de raccordement, sinon la
durée du contrat est réduite.
Note 25 : Les deux indices applicables sont l'indice du coût
horaire du travail révisé (tous salariés) dans les
industries mécaniques et électriques ainsi que l'indice
des prix à la production de l'industrie française pour le
marché français – ensemble de l'industrie – A
10 BE – prix départ usine ;
Note 26 : La commission de régulation de l'énergie, dans
son avis en date du 29 juin 2006 sur le projet
d’arrêté – qui deviendra l'arrêté
du 10 juillet 2006- fixant les conditions d’achat de
l’électricité produite par les installations
utilisant l’énergie radiative du soleil indiquait :
« L’évaluation du bénéfice
associé à la prime d’intégration au
bâti est éminemment subjective. On peut cependant douter
que la qualité esthétique des bâtiments
relève d’une mission du service public de
l’électricité et s’inscrive dans la
contribution aux objectifs visés. »
Le rapport d'information n°1846, page 71, de Monsieur Serge
POIGNANT, indique que « Un tel choix [ la distinction entre
équipement intégré et non intégré ]
n'est pas neutre. Il positionne le marché français dans
une logique différente de celle de ses concurrents sur le
marché mondial. »
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