Bienvenue sur le service Huissier en ligne, NOUVEAU service internet qui va vous permettre de commander vos constats d'huissier réalisés sur internet.
Avec Juritel, bénéficiez d'une longueur d'avance !
Ce service vous permet de faire constater par huissier une contrefaçon, un piratage, une concurrence déloyale, un détournement, [...], se déroulant sur internet. En savoir plus.
- A
partir de 579 € TTC,
le prix comprend le paiement des honoraires de l'huissier.
- Le constat est réalisé dans les cinq jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Il comprend les constatations de l'huissier ainsi que les annexes (copies écran) qui sont envoyés par courrier postal à l'adresse indiquée dans le formulaire.
Comment faire pour commander mon constat ?
-
Je lis et j'accepte les conditions générales
d'accès au service " huissier en ligne " de Juritel
en cliquant sur le bouton " j'accepte ".
- Je remplis le formulaire le plus exactement
possible.
- Je paie avec ma carte bancaire (le paiement
s'effectue par Cybermut de la banque Crédit Mutuel sous cryptage
128 bits, procédure assurée FIA-Net)
- Je reçois ma facture et mon constat par courrier postal traditionnel.
Aucune demande de constat ne sera transmise à l'huissier sans paiement préalable.
En raison du caractère confidentiel des dossiers traités, Juritel ne fait part ici que des références déconfidentialisées mais son savoir-faire est déjà éprouvé.
- Contrefaçon
Toulemondebochart
- Contrefaçon
Croq'O pain
- Contrefaçon
Netcube
- Contrefaçon
Agrooh
- Contrefaçon
Internet FR
- Casino de Lacaune
- Etc...
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du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
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