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Interview Olivier Itéanu - 13 Novembre 2009
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Maître Itéanu, vous êtes un avocat reconnu dans le milieu informatique et internet. A la lumière de votre pratique et de votre expérience, que pensez vous de l’évolution du cadre juridique des réseaux Internet en France depuis la Loi LCEN en 2004 ?

OI: La Lcen s’est clairement imposée comme l’épine dorsale de ce qu’on pourrait qualifier de droit de l’Internet, si tant est que cette matière soit uniforme. Et pourtant, la Lcen avait énormément d’handicaps. Une Loi fourre – tout où on trouve pèle – mêle le statut du commerçant électronique, un droit de la presse adapté aux réseaux de communication électronique, un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun pour les intermédiaires techniques, etc. … d’où une rédaction très complexe qui vient modifier une dizaine de Lois et de codes. Il faut dire que le législateur français a du transposer la Directive dite « commerce électronique » de Juin 2000, qui était elle même un patchwork de mesures diverses sans rapport pour la plupart avec le commerce électronique. Plus de 5 ans et demi plus tard, je trouve qu’on ne s’en sort pas si mal. La jurisprudence s’affine dans tous les domaines et se rapproche du bon sens, c’est bon signe.

On parle pourtant d’une Lcen 2.0. ?

OI: Alors là je dis stop ! Assez ! les juges, les auxiliaires de justice que sont les Avocats, les Professeurs de Droit et la Doctrine, ont besoin de temps pour appliquer sereinement les Lois et établir dans le temps une jurisprudence fine et solide. Je veux bien que le temps s’accélère et qu’une Loi ne soit plus construite pour trente ans, mais elle doit l’être au minimum pour dix. Le corps social a besoin de stabilité, c’est l’exigence de sécurité juridique qui le commande. Si tous les cinq ans, on change de législation, cela signifie qu’il faut trouver un nouvel équilibre à chaque fois et c’est le justiciable qui en pâtit. La Loi est un cadre mais n’est qu’un cadre, elle attend ensuite une application en pratique par les juges aidés en cela par les Avocats sous le regard de la Doctrine, tout ce système a sa logique mais a besoin de temps pour s’appliquer.

Pensez vous que l’évolution des missions de la Cnil, et notamment sa mission de surveillance du respect de la vie privée soit légitime ?

OI: Il est vrai qu’à l’origine, c’était les fichiers et la liberté pour la Cnil et la vie privée pour l’article 9 du code civil et les Tribunaux. Mais l’avènement d’Internet a bouleversé la donne et à mon sens on ne peut désormais les dissocier. Quatre grains d’informations personnelles se baladent sur les réseaux numériques. Les fichiers sont les premiers grains. Ils sont constitués le plus souvent sur la base de formulaires auxquels les personnes répondent. Les seconds grains sont les traces, données de connexion techniques (logs) laissées obligatoirement à l’occasion des passages des internautes sur les différents serveurs visités ou sur lesquels ils ont rebondis. Les troisièmes grains sont les informations données par votre voisin sur vous même : la soirée bien arrosée de la veille sur la page FaceBook de la voisine dans un moment où on ne se trouvait pas dans une position favorable a été photographiée et est publiée à son insu sur une page FaceBook… Enfin, le quatrième grain est constitué des informations que chacun donne sur lui même dans son blog, sa page personnelle Web ou sur son profil édité par un réseau social. On voit bien qu’il y a là des informations hétéroclytes et que les seules données issues des formulaires sont une infime partie des informations concernées. En outre, il faut éduquer, en particulier les adolescents, sur ce qu’on doit ou ne doit pas dévoiler en ligne. Les Tribunaux n’ont pas directement cette fonction à leur corde, la Cnil si.

La Loi Hadopi est elle aussi mauvaise que les collectifs anti-Hadopi le prétendent ?

OI: Je ne sais pas si je peux endosser tous les arguments de ces collectifs : ce que je peux dire en revanche, c’est que cette Loi est effectivement nocive. L’objectif est louable bien sur, mais comme chacun sait, l’enfer est parfois pavé de bons sentiments. Le problème vient de la collaboration instituée entre les FAI et Hadopi. Pour identifier les téléchargements illicites, on met en place une politique systématique de surveillance généralisée, en partie selon des procédures administratives même si le Conseil Constitutionnel y a introduit une dose de débat judiciaire. Si on décidait de couper les mains aux auteurs des téléchargements, on verrait les boucliers se lever, pour nous expliquer qu’il y a disproportion entre l’objectif recherché et les mesures en place et on aurait raison. Je ne dis pas autre chose pour l’Hadopi : le remède est pire que le mal. On a créé un précédent dangereux. L’Hadopi, c’est le problème de la relation du citoyen à la Loi.
 


Olivier Iteanu - Avocat nouvelles technologies





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