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:: Lire la loi DADVSI définitive
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La loi du 21 Juin 2004 dite "LEN" ou encore "LCEN" vient encadrer l'internet, les sites web et toutes les activités éditoriales ou commerciales qui en découlent. Les sites publiant un contenu rédactionnel mis à jour périodiquement et disposant d'une newsletter adressée périodiquement doivent se déclarer auprès du service "presse" du Parquet (Procureur de la République) conformément à l'article 7 de la loi du 29 Juillet 1881. Le site de publication périodique doit par ailleurs bénéficier d'un numéro ISSN conformément à l'article 1er de la loi du 20 juin 1992.

   
Votre site doit également répondre à certaines obligations informatives et vous devez notamment identifier un directeur de publication voire un responsable de rédaction, indiquer vos coordonnées postale, téléphonique, etc. dans un "Ours". D'autres obligations légales pour les sites professionnels marchands pèsent sur les éditeurs.

   
Si votre site n'est pas encore en conformité et déclaré, Juritel peut effectuer les déclarations et la mise en place de l'ours sur votre site à partir de 150_€ HT. A ce prix là, n'hésitez plus !

   
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