Actualités
Internet et mentions légales
Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.
Facebook en France
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.
Droit civil et recouvrement
Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Pédagogie 2
Le ministère de la Justice présente l'organisation de l'ordre judiciaire français.
Pédagogie
Le ministère de la justice se fait pédagogue et présente une petite vidéo sur la Justice en France
La saisie attribution et la dénonciation
Maître Joana Dray fait le point sur la saisie attribution de compte joint.
Recouvrement
L'accès au fichier FICOBA désormais ouvert aux héritiers.
La Carte Nationale d'Identité Numérique
Le projet de nouvelle carte d'identité numérique dévoilé
Fonction publique
Les règles de cumul d'emploi avec le statut de fonctionnaire
Les chiffres du ministère de la justice
Le ministère de la justice publie ses chiffres et ses statistiques pour l'année 2009. Pour les années suivantes, il faudra encore patienter.
Données publiques
La France et sa politique numérique de diffusion des données publiques: quelques explications
Harcèlement
La chambre criminelle de la Cour de Cassation censure la cour d'appel de Poitiers et revient sur la définition du harcèlement moral qui peut être accompli par un subordonné envers son supérieur

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