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Actualités
Procédure : valeur juridique du cachet d entreprise
Même en l’absence de toute signature, le cachet d’une société, apposé par le service courrier, figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée de désignation d’un délégué syndical, atteste que la formalité de notification a été accomplie à la date indiquée.
Commission Copie Privée
Modalités de vote, assiduité des membres : un décret du 21 juin 2009 vient modifier le fonctionnement de la Commission Copie Privée
Droit des marques et référencement sur Internet
Le blocage de mots-clés sur Internet est possible à condition que le demandeur ait un droit valable sur la marque qu'il entend protéger; ce qui n'est pas le cas lorsqu'au jour du dépôt de la marque, le terme protégé revêt un caractère générique et n'est donc pas distinctif.
Label
La CNIL délivre un "label informatique et libertés" en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données personnelles.
Internet : responsabilité des moteurs de recherche
Le moteur de recherche qui ne met pas en place les mesures techniques appropriées de nature à empêcher l’affichage de liens commerciaux illicites et à contrôler que les choix opérés par les annonceurs sont licites, engage sa responsabilité.
Retour du permis blanc?
La suspension par le Conseil d’État d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire relance le débat sur le permis blanc. Pour autant, la décision du Conseil d'Etat ne le laisse pas entrevoir une exception au profit de certains professionnels.
Dispositif de jugement
La Haute Cour refuse que l’on dise d’un jugement qu’il a implicitement mais nécessairement statué et rappelle ainsi que seul ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement est revêtu de l’autorité de chose jugée.
HADOPI
Dans le cadre d'une interview presse réalisée le 20 mai dernier pour un grand magazine informatique en ligne, nous publions le texte intégral des questions-réponses à propos de la HADOPI par Jean-Claude PATIN.
Achat fond de commerce - Société
Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un fond de commerce ou une société dans le secrétariat/recouvrement à racheter. Pour connaitre nos conditions, écrivez-nous à info@juritel.com

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