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Actualités
Droit social
La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt inattendu à la portée considérable: plus besoin de passer par un courrier recommandé AR pour notifier au salarié son licenciement.
Droit immobilier
Mise en ligne d'une nouvelle chronique signée Lionel Aldeguer qui fait le point sur le dépôt de garantie et les baux commerciaux
Validité du recommandé non réclamé
La deuxième chambre de la cour de cassation rappelle les règles de validité d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de mention "non réclamé - retour à l'envoyeur".
Droit des marques
Le site de vente aux enchères eBay a été condamné à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à Louis Vuitton pour "atteinte à la renommée des marques" et "agissements parasitaires" et se voit interdit desdites marques en mots-clés pour son référencement dans les moteurs de recherches.
Congé de paternité
Appliquant strictement des dispositions du Code de la sécurité sociale, la Cour suprême refuse le droit aux indemnités journalières à un salarié ayant reporté son congé de paternité pour un cas non prévu par les textes.
Délai d opposition
Dans une affaire de recouvrement de créances, la Cour de Cassation rappelle que le délai d’opposition est suspendu par toute demande d’aide juridictionnelle.
Intégration fiscale
La loi de finances rectificative pour 2009 permet aux groupes fiscaux implantés au sein de l’UE de réexaminer la définition de leur périmètre.
Code pénal
Le journal officiel du 9 février publie la loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui inscrit et consacre la spécificité de l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal.
Femme enceinte : licenciement
La lettre de licenciement, notifiée pendant la période de protection d’une salariée enceinte, se bornant à tirer l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, rend nulle la procédure.
Règlementation de la vente à distance
L’assemblée vient d’adopter une proposition de loi de la majorité tendant à clarifier certaines dispositions et à renforcer la réglementation de la vente à distance.
Société créée de fait
Une société en formation devient société créée de fait lorsque les actes passés en son nom dépassent la préparation du commencement de l’exploitation.
Enquête
Tous les abonnés de la Jurilettre sont invités à venir remplir notre questionnaire de satisfaction. 10 ans de Jurilettre, plus de 10000 abonnés, aidez nous à mieux vous connaitre en nous consacrant quelques minutes.
Droit de l internet
La 1ère chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt attendu concernant le statut de l'hébergeur: n'est pas hébergeur celui qui édite un contenu ou qui participe à l'édition d'un contenu. Fin de la dérive de la troisième chambre du TGI de Paris ?

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