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Actualités

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Chronique
Retrouvez une chronique signée Emmeline CHERQUI sur les indemnités de départ des dirigeants de SA: les parachutes dorés

Liquidateur amiable
Lorsque faute d'actif social, le liquidateur amiable ne peut pas constituer la provision nécessaire pour garantir une créance litigieuse, il doit renoncer à procéder à la clôture de la liquidation. Si la société vient à être condamnée, il doit alors solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci sans quoi il engage sa responsabilité.

Newsgroups, piratage et FAI
Le TGI de Paris, dans une affaire impliquant pour la première fois des newsgroups, ne retient pas la qualité d'éditeur à Free et juge ainsi le FAI irresponsable des contrefaçons de bandes dessinées circulant sur de tels forums

Statut d éditeur sur Internet
Il appartient aux responsables de sites de vérifier les informations qu'ils relaient ne serait-ce que par renvoi de lien ou flux RSS au risque de voir leur responsabilité d'éditeur engagée.

LCEN et hébergeur
Dans une ordonnance de référé, le juge de Toulouse rappelle que les dispositions de la Loi dans la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) s'applique à TOUS les contenus manifestement illicites.

Publi-Rédactionnel
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Crash aérien
Dans l'affaire du crash du Mont Saint-Odile, la Cour d'Appel de Colmar écarte la responsabilité d'Airbus, rejette les indemnités des familles de victimes et refuse de leur reconnaître un préjudice particulier.

Injonction de payer
Par deux arrêts du 10 janvier 2008, la cour de Cassation revient sur les délais liés à l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Désormais, il est acquis que si l’apposition de la formule exécutoire ne peut être prématurée, elle peut être tardive.

Inscritption d hypothèque
L'inscription d'hypothèque définitive prise alors que le jugement lui servant de fondement n'a pas acquis force de chose jugée est irrégulière.

Diffusion illégale
Après Google et YouTube, Dailymotion à nouveau assigné pour diffusion illégale de vidéos de programmes courts et de sketches d'humoristes.

Sex tape et mineur
Enregistrement et diffusion sur Internet des images d’une mineure filmée dans un lieu privé à l’occasion de relations sexuelles : la Cour d’appel retient les qualifications d’infractions d’atteinte à l’intimité de la vie privée et captation et diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique.

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